Les avenants à la CC 72

Avenant n° 4 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972

 

Avenant signé par la CGT

Article 1
Pendant le temps du redressement économique de la FFMJC engagé depuis le 1er Janvier 2000, les postes de directeurs de MJC mis à disposition des deux organisations syndicales les plus représentatives, conformément au paragraphe 4 de l’article 6 de la convention collective FR/FFMJC de 1972, sont transformés en deux 1/2 postes.

Article 2
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’Emploi, et au Conseil des Prud’hommes de Paris.

Paris, le 19 juin 2003

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Avenant n° 5 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972

Avenant signé par la CGT

Article 1
Le paragraphe 1 de l’article 45 est modifié comme suit :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de départ en retraite ou pré-retraite une indemnité calculée à partir du dernier salaire (Indice conventionnel x valeur du point), à l’exclusion de toutes indemnités ou suppléments, à raison d’un mois par année de présence à dater de l’entrée en service à la collectivité employeur et ce jusqu’à concurrence de douze mois. »

Article 2
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’Emploi, et au Conseil des
Prud’hommes de Paris.

Paris, le 27 Juin 2003

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AVENANT n°5-2 à la Convention Collective FFMJC/FR de 1972 Concernant les indemnités de départ à le retraite

Cet avenant, comme celui qui suit, qui remplace et annule l’avenant n°5, n’a pas été signé par la CGT. Il a été signé par l’employeur et les syndicats CFDT et SUD Culture.
Il constitue une régression fondamentale dans les conditions de départ à la retraite.
C’est ainsi que la prime de départ à la retraite, financée par le taux moyen appelé auprés des collectivités locales, passe d’un mois de salaire par année de présence (plafonnée à 12 mois) à 1/4 de mois de salaire par année de présence augmentée de 20% de la somme constituée.
Belle regression sociale permise par la complicité avec l’employeur des syndicats qui rêvent du démantellement de la convention collective FR/FF !!!

Article 1 :
« II sera alloué aux personnels, en cas de départ à la retraite, une indemnité calculée à raison d’un 1/4 de mois de salaire de base brut indiciaire mensuel, à l’exclusion de toute autre indemnité ou supplément, par année de présence dans l’effectif de la FFMJC. A cela s’ajoute 20% supplémentaire du montant ainsi établi à concurrence de 12 mois ».

Article 2 :
« Le salaire brut indiciaire mensuel pris en compte pour le calcul de l’indemnité est celui du mois correspondant à la date d’envoi ou de réception du courrier notifiant la mise à la retraite ou la demande de départ à la retraite ».

Article 3 :
«Est exclu comme année de présence dans l’effectif, les années concernant le détachement de personnel de la FFMJC».
« Si la date de départ à la retraite est fixée au cours d’une période de détachement d’un personnel, ou mise en disponibilité pour un mandat électif, le salarié conserve les droits acquis au sein de la FFMJC concernant l’indemnité, à la date de son détachement ».

Article 4 :
« Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi, et au Conseil des Prud’hommes de Paris ».

Fait à Paris le 31 janvier 2007

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AVENANT n°5-3 A l’article n°45 à la Convention Collective FFMJC/FR de 1972 Concernant les indemnités de licenciement pour des raisons économiques ou médicales

Article 1 :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de licenciement pour des raisons économiques ou pour des raisons médicales, une indemnité calculée à raison d’un 1/4 de mois de salaire de base brut indiciaire mensuel, à l’exclusion de toute autre indemnité ou supplément, par année de présence dans l’effectif de la FFMJC. A cela s’ajoute 20% supplémentaire du montant ainsi établi, à concurrence de 12 mois ».

Article 2 :
« Le salaire brut indiciaire mensuel pris en compte pour le calcul de l’indemnité est celui du mois correspondant à la date de la signification du licenciement au salarié ».

Article 3 :
« Sont exclues comme les année de présence dans l’effectif, les années concernant le détachement de personnel de la FFMJC».

Article 4 :
« Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi, et au Conseil des Prud’hommes de Paris ».

Fait à Paris le 31 janvier 2007

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Avenant N°6 à la Convention Collective FR/FF de 1972 Reconstitution de carrière à l’embauche

Avenant signé par la CGT

Article 1
L’article 21 du titre V «Rémunération » est complétée par les dispositions suivantes : « article 21.4 – Reconstitution de carrière à l’embauche
Lors de l’embauche d’un salarié, son ancienneté, dans la limite de 45 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation des pièces justificatives – fiches de paye ; certificats de travail – selon les modalités suivantes :
Les périodes de travail égales ou supérieures à un mois seront additionnées et le nombre d’années entières donnera lieu à une prime mensuelle.

a) pour le personnel éducatif :
– l’ancienneté dans la branche de l’Animation, Foyers de Jeunes Travailleurs, Centres Sociaux, Enfance Inadaptée et tourisme social, ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
– l’ancienneté dans le secteur de l’Economie Sociale ouvre droit à une-prime égale à un point par année entière.

b) pour le personnel administratif technique et de service :
l’ancienneté dans un poste comparable, occupé juste avant sur lequel le salarié vient d’être recruté ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
La mention relative à la prise en compte de la reconstitution de carrière à l’embauche figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Ces dispositions seront applicables aux personnels dont l’embauche par la FFMJC est intervenue après le 1er janvier 2001, à l’exclusion des personnels ayant déjà bénéficié :
des dispositions de reconstitution de carrière à l’embauche prévue dans l’annexe I de la
Convention collective Nationale de l’Animation
– d’une mesure comparable
et ceci dans des conditions supérieures aux présentes dispositions.

Article 2
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi et au Conseil des Prud’hommes de Paris. Il prend effet au 1er du mois suivant la date de signature.

Paris le 13 mai 2006

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ANNEXE A L’AVENANT n°6 du 13 mai 2006 relatif aux reconstitution de carrière à l’embauche

Avenant signé par la CGT

ARTICLE 1
Conformément à l’avenant N°6 signé entre la FFMJC et les partenaires sociaux, une rencontre s’est tenue le 20 Novembre 2006 afin de définir les modalités de versement des arriérés dus aux salariés concernés par son application.

ARTICLE 2
II a été décidé d’effectuer un versement échelonné des sommes dues sur une période de 24 mois (de Janvier 2007 à Décembre 2008).
Le montant total versé aux salariés concernés par l’application de l’avenant se monte à 37 151,70 euros. Il correspond aux arriérés dus sur la période allant du 1er Janvier 2001 au 31 Mai 2006, conformément à l’accord passé.

ARTICLE 3
Les versements effectués aux salariés concernés se feront suivant l’échéancier joint et paraphé par les partenaires sociaux.

 

A Paris, le 19 janvier 2007

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PROJET D’AVENANT CDD TEMPS PARTIEL MODULE

Projet d’avenant CCNA (convention collective de l’animation) portant sur le temps partiel modulé:

Le servage, voire l’esclavagisme ré-inventé par l’économie sociale ? !

 

A l’initiative des employeurs de l’économie sociale (SIC), un projet d’avenant doit venir en discussion lors de la prochaine commission paritaire de la CCN de l’Animation.

Ce projet concerne le temps partiel modulé des CDD.
Pour la CGT, ce texte est extrêmement nocif pour les salariés(es).

La FERC CGT a décidé de diffuser et de faire et diffuser le communiqué pour peser sur les négociations, pour faire monter les protestations des associations qui refusent le retour au XIXème siècle !!!

Télécharger la motion CGT contre l’avenant “CDD Temps partiel modulé” Communiqué sur l’avenant sur les temps partiels modulés


 

AVENANT PORTANT SUR LES GRILLES DE CLASSIFICATION – CC FR/FFMJC 1972

N.C.A.O. à la FFMJC
négociation collective annuelle obligatoire
(code du travail L2242-1).

Pour la CGT, la NCAO est une disposition importante prévue dans le droit du travail qui instaure l’obligation de la négociation à l’employeur. Accompagnée de la mobilisation des salariés, elle doit permettre de faire progresser les conditions d’emploi et de salaires au delà des dispositions de la CCNA (convention collective nationale de l’animation).
A la demande de la CGT, et devant l’absence d’initiative de la direction fédérale depuis près de deux ans, se sont tenues des négociations salariales à la FFMJC.

Comme à leur habitude, les représentants de la CGT ont fortement porté les revendications des salariés. Ils ont fait des propositions précises et chiffrées en ce qui concerne notamment la grille indiciaire (voir ci-contre).

La CGT considère que la collecte du taux moyen permet aujourd’hui de satisfaire les revendications salariales, sous réserve que l’utilisation de ces fonds soit conforme à l’appel et l’usage contractualisés qui doit en être fait.
La CGT considère que la FFMJC devrait avoir vocation à s’engager dans une campagne de revendication en direction de l’Etat, afin d’obtenir les moyens publics nécessaires à son fonctionnement et à son développement.

Initiatrice de l’avenants relatif à la reconstitution de carrière –avenant n°6) et de l’accord sur l’application de l’indemnité de résidence à tous, la CGT s’engage dans les négociations en toute responsabilité, et dans l’intérêt des salariés.
Elle ne se laisse pas perturber par les déclarations syndicales électoralistes de division des personnels dont on peut se demander quels intérêts elles servent…

Elle combat les mauvais accords comme celui remettant en cause les conditions conventionnelles de départ à la retraite (financées par le taux moyen) signés et appliqués avec la complicité des syndicats CFDT et SUD Culture (avenant n°5-2).

C’est ainsi que la CGT sera signataire de l’accord portant sur la revalorisation de la grille indiciaire pour les indices se situant entre la 1ière et la 12ième année d’ancienneté permettant à terme un démarrage de grille à l’indice 430 (groupe 7). Si la revalorisation des salaires « d’entrée de grille » est un nouvel acquis pour les salariés, il n’en reste pas moins que la revalorisation de l’ensemble des rémunérations et des grilles reste, pour la CGT et les DP, un axe de mobilisation central. La signature de cet avenant, applicable à partir de Juillet 2009 et consultable sur le site de l’UG CGT, confirme les possibilités de revalorisation offerte en matière salariale pour les personnels à partir du moment où le taux moyen collecté auprès des collectivités locales est utilisé en conformité avec l’objet de son appel.

Télécharger Avenant CC72 sur les grilles indiciaires 1/2
Télécharger Avenant CC72 sur les grilles indiciaires 2/2

Les revendications salariales de la CGT

1- Attribution pour l’ensemble des salariés d’une prime de rattrapage au titre de l’année 2008 d’un montant minimum équivalent à 30 points d’indice (164,4€ brut )

2- Application au 01/01/2009 d’une valeur de point à 5,64€ (en augmentation de 3% ) 3- Amélioration de la grille de progression à l’ancienneté permettant une montée en indice plus tôt dans le déroulement de carrière .
3- Adaptation de la grille de progression pour les personnels administratifs et adjoints de direction sur les mêmes bases que celles retenues pour celle des emplois de directeurs(trices) de MJC.

4- L’adaptation de la grille ne doit entraîner aucun :effet plus défavorable que la situation actuelle pour la totalité des salariés .

5 – Augmentation de 20 points d’indice pour l’en-semble des salariés.