COURRIER INSPECTION DU TRAVAIL A LA FFMJC
Interpellé par l’UG CGT MJC, l’inspection du travail IDF rappelle le Droit à la Direction de la FFMJC,
ainsi qu’à ses supplétifs syndicaux majoritaires au Comité d’Entreprise !!!
Bonjour monsieur,
J’ai adressé ce jour un courrier recommandé à la direction de la FFMJC ainsi qu’en lettre simple aux 3 fédérations de syndicats concernés (courrier téléchargeable ci-dessous).
Il m’apparaît que les délibérations du CE visant à interdire l’accès DE SES LOCAUX à certains membres sont illicites.
En effet, tous les membres du Comité d’Entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, militants et dirigeants syndicaux des unions professionnelles, secrétaires fédéraux, militants ou délégués syndicaux d’une entreprise extérieure et employeur ont libre accès aux locaux du Comité d’Entreprise (réponse Ministère du travail n°36025 JO assemblée Nationale du 22/08/1996). Ainsi, il s’agit des locaux du Comité d’Entreprise, et qu’il en soit propriétaire ou non n’a pas d’incidence sur leur usage et sur leur objet social.
J’invite donc l’employeur et les syndicats concernés à demander le retrait de ces dispositions ou bien à saisir le TGI en référé si la position persistait.
Je me réserve la possibilité de relever l’entrave à l’encontre de l’employeur et des syndicats majoritaires mais l’expérience prouve que nos PV en la matière sont jugés 2 ou 3 années après nos constats.
Sincères salutations.
Bruno COLLOMB
Inspecteur du Travail de la section 18A
DIRECCTE d’Ile de France UT75
Téléchargement du courrier de l’Inspection du Travail: ffmjc-demande-explication-syndicats-suitre lrar
70ème anniversaire de la création des CE
2015….70ème ANNIVERSAIRE DES COMITES D’ENTREPRISE
L’année 2015 marque le 70e anniversaire de la création des comités d’entreprise.
Pour protéger et améliorer cette belle conquête, un éclairage historique apparaît essentiel.
Dans ce sens, et dans le cadre du 120e anniversaire de la CGT, l’Institut CGT d’histoire sociale a réalisé un Cahier spécial qui donne un aperçu synthétique de l’histoire des CE.
Vous le trouverez en pièce-jointe.
Bonne lecture !
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Avenant n° 7 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972 portant sur les grilles indiciaires
Avenant signé par la CGT
Télécharger Avenant CC72 n°7 – grille de rémunération
Télécharger Grille de rémunération 1
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Projet d’avenant n° 7 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972 portant sur les grilles indiciaires
Avenant qui sera signé par la CGT
Télécharger Avenant CC72 sur les grilles indiciaires 1/2
Télécharger Avenant CC72 sur les grilles indiciaires 2/2
Avenant n° 4 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972
Avenant signé par la CGT
Article 1
Pendant le temps du redressement économique de la FFMJC engagé depuis le 1er Janvier 2000, les postes de directeurs de MJC mis à disposition des deux organisations syndicales les plus représentatives, conformément au paragraphe 4 de l’article 6 de la convention collective FR/FFMJC de 1972, sont transformés en deux 1/2 postes.
Article 2
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’Emploi, et au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Paris, le 19 juin 2003
Télécharger Avenant CC72 n° 4
Avenant n° 5 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972
Avenant signé par la CGT
Article 1
Le paragraphe 1 de l’article 45 est modifié comme suit :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de départ en retraite ou pré-retraite une indemnité calculée à partir du dernier salaire (Indice conventionnel x valeur du point), à l’exclusion de toutes indemnités ou suppléments, à raison d’un mois par année de présence à dater de l’entrée en service à la collectivité employeur et ce jusqu’à concurrence de douze mois. »
Article 2
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’Emploi, et au Conseil des
Prud’hommes de Paris.
Paris, le 27 Juin 2003
Télécharger Avenant CC72 n° 5
AVENANT n°5-2 à la Convention Collective FFMJC/FR de 1972 Concernant les indemnités de départ à le retraite
Cet avenant, comme celui qui suit, qui remplace et annule l’avenant n°5, n’a pas été signé par la CGT. Il a été signé par l’employeur et les syndicats CFDT et SUD Culture.
Il constitue une régression fondamentale dans les conditions de départ à la retraite.
C’est ainsi que la prime de départ à la retraite, financée par le taux moyen appelé auprés des collectivités locales, passe d’un mois de salaire par année de présence (plafonnée à 12 mois) à 1/4 de mois de salaire par année de présence augmentée de 20% de la somme constituée.
Belle regression sociale permise par la complicité avec l’employeur des syndicats qui rêvent du démantellement de la convention collective FR/FF !!!
Article 1 :
« II sera alloué aux personnels, en cas de départ à la retraite, une indemnité calculée à raison d’un 1/4 de mois de salaire de base brut indiciaire mensuel, à l’exclusion de toute autre indemnité ou supplément, par année de présence dans l’effectif de la FFMJC. A cela s’ajoute 20% supplémentaire du montant ainsi établi à concurrence de 12 mois ».
Article 2 :
« Le salaire brut indiciaire mensuel pris en compte pour le calcul de l’indemnité est celui du mois correspondant à la date d’envoi ou de réception du courrier notifiant la mise à la retraite ou la demande de départ à la retraite ».
Article 3 :
«Est exclu comme année de présence dans l’effectif, les années concernant le détachement de personnel de la FFMJC».
« Si la date de départ à la retraite est fixée au cours d’une période de détachement d’un personnel, ou mise en disponibilité pour un mandat électif, le salarié conserve les droits acquis au sein de la FFMJC concernant l’indemnité, à la date de son détachement ».
Article 4 :
« Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi, et au Conseil des Prud’hommes de Paris ».
Fait à Paris le 31 janvier 2007
Télécharger Avenant CC72 n° 5-2
