Interpellé par l’UG CGT MJC, l’inspection du travail IDF rappelle le Droit à la Direction de la FFMJC,
ainsi qu’à ses supplétifs syndicaux majoritaires au Comité d’Entreprise !!!
Bonjour monsieur,
J’ai adressé ce jour un courrier recommandé à la direction de la FFMJC ainsi qu’en lettre simple aux 3 fédérations de syndicats concernés (courrier téléchargeable ci-dessous).
Il m’apparaît que les délibérations du CE visant à interdire l’accès DE SES LOCAUX à certains membres sont illicites.
En effet, tous les membres du Comité d’Entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, militants et dirigeants syndicaux des unions professionnelles, secrétaires fédéraux, militants ou délégués syndicaux d’une entreprise extérieure et employeur ont libre accès aux locaux du Comité d’Entreprise (réponse Ministère du travail n°36025 JO assemblée Nationale du 22/08/1996). Ainsi, il s’agit des locaux du Comité d’Entreprise, et qu’il en soit propriétaire ou non n’a pas d’incidence sur leur usage et sur leur objet social.
J’invite donc l’employeur et les syndicats concernés à demander le retrait de ces dispositions ou bien à saisir le TGI en référé si la position persistait.
Je me réserve la possibilité de relever l’entrave à l’encontre de l’employeur et des syndicats majoritaires mais l’expérience prouve que nos PV en la matière sont jugés 2 ou 3 années après nos constats.
Sincères salutations.
Bruno COLLOMB
Inspecteur du Travail de la section 18A
DIRECCTE d’Ile de France UT75
Téléchargement du courrier de l’Inspection du Travail: ffmjc-demande-explication-syndicats-suitre lrar
