L’autre lettre n° 4
Bulletin n°4 du syndicat CGT de la FR Midi Pyrénées
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MJC de Saint Pol sur Ternoise en lutte pour défendre son existence
Lundi 10 novembre 2008
Une première manifestation réussie pour le Comité de soutien de la MJC
Dimanche 09.11.2008, La Voix du Nord
Hier, le cortège rassemblait près de 150personnes, usagers et responsables d’associations.
CORTÈGE
Beau succès pour la manifestation organisée par le Comité de soutien de la MJC. Jeunes usagers, responsables d’associations et personnalités politiques, près de 150 personnes ont défilé dans les rues de Saint-Pol pour défendre l’existence de la structure et protester contre les projets de la nouvelle municipalité en matière de vie associative.
Beau succès pour la manifestation organisée par le Comité de soutien de la MJC. Jeunes usagers, responsables d’associations et personnalités politiques, près de 150 personnes ont défilé dans les rues de Saint-Pol pour défendre l’existence de la structure et protester contre les projets de la nouvelle municipalité en matière de vie associative.
Il est 10 h 45, devant la MJC. Une petite foule s’est formée. La banderole qui orne l’entrée du bâtiment est toujours là. Slogans, itinéraire, le directeur Bernard Desbois règle les derniers détails, pendant que d’autres rassemblent les pancartes. Plus de vingt minutes plus tard et avec un peu de retard sur l’horaire prévu, le cortège se met en branle pour le défilé, compacté sur la voie de droite de la chaussée. En tête, une douzaine de jeunes brandissent des pancartes « Stop à la cace », « Sa va craké ». Et en tête, le mot d’ordre de la mobilisation depuis le début : « Touche pas à la MJC ». Armé d’un mégaphone, Bernard Desbois lance les slogans, repris avec force par les jeunes mais qui peinent à trouver écho dans le reste du cortège, étiré et donc un peu clairsemé. « Saint-Pol avec nous ! », s’égosillent trois jeunes filles au premier rang. Le directeur de la MJC est enthousiaste : « On est nombreux, le 8 novembre va faire date à Saint-Pol ».
Plusieurs fois dans les rues de la ville, les manifestants s’arrêtent pour reformer le cortège. Aux fenêtres ou derrière leur porte à peine entre-ouverte, les riverains leur jettent des regards perplexes, tandis que plus loin, une poignée de passants rejoint le défilé. Le parcours qui devait durer une heure s’achève plus vite que prévu, quand la manifestation arrive à son terme derrière la mairie. La place est encombrée par les manèges. C’est donc sur la chaussée que la foule se rassemble pour écouter René Grandsir prononcer quelques mots. « La MJC est attaquée dans son fonctionnement,explique le directeur de la MJC dans le mégaphone. La suppression du poste de directeur constitue une menace pour son existence. Au-delà de la MJC, c’est la vie associative en général qui est inquiétée par le projet de municipalisation, de reprise en main de la vie associative. » Avant de demander la dispersion dans le calme, le président donne rendez-vous lors du conseil municipal du 13 novembre.
C’est aussi le message confié par Bernard Desbois à l’issue de la manifestation : « C’était une première réussie, la suite dépendra de l’issue du conseil de jeudi mais on ne va pas en rester là. » Pour le directeur, le bilan est positif : « Les tracts nauséabonds et les coups bas n’ont pas empêché ceux qui savent ce que la MJC apporte de se mobiliser. » Les manifestants et le millier de signatures recueillies par la pétition prouvent, selon lui que « le maire doit gouverner pour tout le monde. Il ne peut pas dès le début de son mandat faire fi de toute une partie de la population qui lui demande de réétudier la question. » Prochaines étapes, la remise de la pétition mercredi à 10 h par une délégation et le conseil municipal de jeudi, qui s’annonce décisif et animé.
Bulletin n° 123 – JANVIER 2009
En guise de voeux pour 2009… la direction de la FFMJC s’attaque au personnel!!!
Télécharger Le Bulletin n° 123
Présentation
Dans la section portant sur les conventions collectives, vous trouverez:
– La Convention Collective FR/FFMJC de 1972 qui s’applique encore aujourd’hui dans les associations et les fédérations qui ne l’ont pas dénoncée.
– Les avenants à la CC 72 FR/FFMJC, ainsi que le projet d’avenant portant sur son extension aux personnels des MJC.
– La Convention Collective Nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ECLAT – ex-Animation) étendue à l’ensemble de la branche, qui s’applique à l’ensemble des associations du champ de l’Animation et ses avenants.
– Les accords d’entreprise en vigueur, notamment à la FFMJC.
Les revendications prioritaires
Revendications prioritaires adoptées par le 19ème congrès (St Dié – 3, 4 et 5 Mai 2007)
En direction de l’Etat :
1) Retour à la subvention d’état Jeunesse et Sports pour le fonctionnement de la FFMJC et des FRMJC à hauteur de celle accordée en 2002 (376 000 € pour la FFMJC).
2) Arrêt de la remise en cause systématique des postes FONJEP qui développe l’insécurité des emplois et des associations.
Création d’au moins un poste d’éducateur directeur de MJC par association affiliée avec prise en charge à 50% par l’Etat FONJEP
3) Annulation de la fiscalisation des MJC ainsi que de toute modification de la loi de 1901, patrimoine essentiel des libertés publiques.
4) Suppression de la taxe sur les salaires payée par les associations éducatives, culturelles, de jeunesse et de loisirs, alors que les sociétés à but lucratif en sont exonérées.
5) Participation financière de l’Etat d’un montant d’au moins 10% du budget des associations locales, d’Education, de Culture, de jeunesse et de loisirs, comme les MJC.
En direction des collectivités locales et territoriales :
6) Arrêt immédiat des politiques publiques d’instrumentalisation des associations comme les MJC et leurs fédérations avec les Délégations de Services Publics et autres contrats d’objectifs initiés par les loi SAPIN et JOSPIN.
7) Signature entre les associations MJC et les collectivités locales et territoriales de conventions de gestion et d’animation, garantissant le fonctionnement de l’équipement MJC, la gestion et la rémunération des personnels et prévoyant un taux de progression annuelle, de même qu’entre les FRMJC et les conseils régionaux.
En direction des Employeurs :
8) Arrêt des plans de destruction du Projet d’Education Populaire des MJC comme le Plan ROUBY et arrêt de toutes les procédures de licenciement..
9) Application, sans restriction, de la convention collective de 1972 signée par la FFMJC et le syndicat FERC-CGT aux personnels de la FFMJC et des FRMJC . Ouverture de négociations à la FFMJC pour l’extension de la convention collective de 1972, par avenant, pour les personnels de MJC.
10) Mise en place dans les MJC, les FRMJC et à la FFMJC, d’instances paritaires délibératives pour toutes les questions intéressant les personnels, les budgets des salaires, la formation initiale et continue et le mouvement des personnels.
Voix délibérative pour les délégués du personnel dans les instances des MJC et de leurs fédérations.
11) Ouverture de négociations salariales dans toutes les MJC, les FRMJC et à la FFMJC, pour une augmentation immédiate de 3% des salaires hors ancienneté, qui rattrape le pouvoir d’achat perdu.
Augmentation de 20 points pour tous les personnels.
12) Voix délibérative pour les délégués du personnel dans les instances MJC.
Chaque association MJC employeur reconnaît l’existence du syndicat d’entreprise quel que soit par ailleurs l’effectif salarié.
Un crédit de 15 H par mois est alloué aux délégués syndicaux.
Tous les salariés bénéficient dans chaque MJC de 4 H mensuelles pour l’information syndicale.
Formation :
13) La formation des personnels se doit d’être la priorité d’une institution d’éducation populaire. En conséquence, la FFMJC doit se doter d’un réel projet cogéré de formation initiale des directeurs de MJC.
Ouverture dès le mois de septembre 2007 d’un stage de formation de directeurs de MJC ouvert aux personnels de la FFMJC et des FRMJC employeurs.
Ouverture dès le mois de septembre 2007 d’un stage de formation de directeurs de MJC ouvert aux personnels de la FFMJC et des FRMJC employeurs.
La plateforme revendicative
Adoptée par le 19ème congrès de Saint Dié (3,4 et 5 Mai 2007)
I – Des Personnels des MJC/FR/FFMJC
A -En DIRECTION de l’ETAT
1. L’éducation populaire, indispensable à la jeunesse et aux populations, rend un service public.
Arrêt de l’indigence des moyens actuels qui conduit à la marchandisation des MJC ainsi que de leurs Fédérations et à la tentation de leur instrumentalisation, et augmentation significative des crédits d’Etat consacrés au budget de la jeunesse et des sports en direction des activités de jeunesse et d’éducation populaire, gérées par voie associative.
2. Affectation immédiate de 1 % du budget de l’Etat au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
3 L’Etat doit garantir et faire respecter les règles statutaires, réglementaires et conventionnelles que s’est donnée l’Institution FFMJC.
4. Entre la FFMJC et l’Etat, signatures de conventions garantissant la pérennisation du financement des postes de personnels, nécessaires à la réalisation du projet social et culturel, au niveau MJC, FR, FFMJC.
5. Arrêt de la précarisation des postes FONJEP. Création d’au moins un poste d’éducateur directeur de MJC par association affiliée avec prise en charge à 50% par l’Etat FONJEP
6. Financement à 100 % des postes de directeurs MJC mis à disposition des Fédérations Régionales.
7. Création et financement par l’Etat de 15 postes d’éducateurs directeurs de MJC, afin d’assurer la prise en charge de la formation.
8. Maintien des rémunérations des stagiaires à la FFMJC par l’Etat, correspondant à 100% de leur salaire antérieur.
9. Affectation de 1 % du budget de l’Etat au Ministère de la Culture (hors grands travaux).
10. Subventionnement du Ministère de la Culture aux MJC, pour l’aide à la diffusion culturelle et à la création.
11. Participation financière de l’Etat d’un montant d’au moins 10% du budget des associations locales, d’Education, de Culture, de jeunesse et de loisirs, comme les MJC.
12. L’organisation fédérale joue un rôle déterminant pour la conduite du projet d’éducation populaire des MJC.
Les subventions doivent permettre d’assurer le fonctionnement et les salaires des personnels administratifs de la FFMJC et des FRMJC.
13. Prise en charge des activités développées par les MJC en direction des populations exclues des activités éducatives sportives et culturelles, pour raisons économiques.
14. Dans le cadre de la décentralisation, augmentation de la dotation financière de l’Etat aux collectivités locales et territoriales, afin de leur permettre d’assumer leurs responsabilités éducatives, culturelles et sportives, et notamment celles qui sont assurées par voie associative.
15. Refus de la fiscalisation des MJC ainsi que de toute modification de la loi de 1901, patrimoine essentiel des libertés publiques.
Suppression de la taxe sur les salaires payée par les associations éducatives, culturelles, de jeunesse et de loisirs, alors que les sociétés à but lucratif en sont exonérées.
16. Exonération de la TVA sur l’achat de matériel éducatif et culturel pour les associations ne poursuivant aucun but lucratif.
17. Accession à des prêts bancaires gratuits en particulier pour les investissements.
18. Signature d’une convention de gestion et de financement de la FFMJC avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
19. Les personnels des MJC, FR, FFMJC sont confrontés aux conséquences des mesures anti-sociales du patronat français. Ils exigent la défense :
– de la sécurité sociale et du droit à la santé pour tous,
– du droit à la retraite par le régime général de la sécurité sociale, et des régimes de retraite complémentaire par répartition.
20. Pérennisation et renforcement des aides de l’Etat et des collectivités locales et territoriales, sur le dispositif « emplois jeunes », afin de garantir les postes créés.
B – En DIRECTION des COLLECTIVITES LOCALES et TERRITORIALES
21. Abrogation de la loi quinquennale sur l’emploi et la formation avec maintien intégral des budgets réservés aux congésindividuels de formation.
22. Signature entre les associations MJC et les collectivités locales et territoriales de conventions de gestion et d’animation, garantissant le fonctionnement de l’équipement MJC, la gestion et la rémunération des personnels et prévoyant un taux de progression annuelle, de même qu’entre les FRMJC et les conseils régionaux.
23. Reconnaissance de la place des MJC, dans le domaine de la création, du développement culturel, et attribution des moyens en conséquence.
24. Reconnaissance de la place des MJC dans le domaine social et attribution des moyens en conséquence.
C – En DIRECTION des EMPLOYEURS ASSOCIATIFS
25. Négociations salariales annuelles, dans chaque entreprise, pour compenser la perte de pouvoir d’achat des personnels des MJC et de leurs Fédérations.
Augmentation de 3% au 01.01.2001 de la valeur du point, bloquée depuis 2 ans.
26. Augmentation de 20 points pour tous les personnels des MJC, des Fédérations et en stage de formation.
27. Négociations dans toutes les MJC et les fédérations, de la réduction hebdomadaire du temps de travail à 35H payées 39, avec créations d’emplois.
28. Voix délibérative pour les délégués du personnel dans les instances des MJC et de leurs Fédérations
29. Application de la convention collective et des accords d’entreprise aux contrats d’emplois jeunes, conformément à la loi.
II – Des Personnels MJC
A – L’ACTIVITE SYNDICALE
1. Chaque association MJC employeur reconnaît l’existence du syndicat d’entreprise quel que soit par ailleurs l’effectif salarié. Un crédit de 15 H par mois est alloué aux délégués syndicaux.
Tous les salariés bénéficient dans chaque MJC de 4 H mensuelles pour l’information syndicale.
2. Chaque salarié dispose de 11 jours de formation syndicale par an, salaire maintenu.
3. Représentation du syndicat d’entreprise dans toutes les négociations extérieures engagées par la MJC.
4. Dans chaque MJC, négociation et signature d’accord d’entreprise, pour tous les personnels, visant à uniformiser au plus haut niveau les acquis des luttes, à partir de l’accord plancher que constitue la convention collective nationale de l’animation socioculturelle.
5. Elaboration, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, d’une plate-forme revendicative nationale pour lutter contre le désengagement financier de l’Etat dans le secteur des activités de jeunesse, d’éducation et de culture.
6. Représentation du syndicat d’entreprise dans toutes les instances MJC.
Organisation paritaire de l’Assemblée Générale de la MJC avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
Participation d’un représentant syndical dans chaque délégation MJC à l’assemblée Générale FR/FFMJC et des FR de la scission AREGES
7. Indemnisation financière des salariés participant aux congrès, assemblées statutaires et pour l’exercice d’un mandat syndical électif à hauteur de 1% de la masse salariale.
B – DELEGATION du PERSONNEL
8 . Organisation des élections de délégués du personnel dans toutes les MJC.
9. Voix délibérative pour les délégués du personnel dans les instances MJC.
10. Création d’une commission paritaire du personnel dans chaque MJC. Aucune mesure, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être prise par les collectivités employeurs sans consultation préalable des instances compétentes où les dits personnels sont représentés.
11. Présence des délégués du personnel dans les commissions d’embauche.
12. Respect et extension des droits et du rôle des délégués du personnel au niveau local : droit à l’appel suspensif d’un mois devant le conseil d’administration de l’association pour toutes les décisions concernant un membre du personnel.
13. Convocation régulière et tenue normale de toutes les instances des MJC.
Communication des documents préparatoires pour les conseils d’administration et assemblées générales 15 jours à l’avance.
14. Tenue de la réunion mensuelle employeur/délégués du personnel.
C – GARANTIES DE L’EMPLOI
15. Signature entre les associations MJC et les partenaires financiers (CAF, Jeunesse et Sports, DASS, FONJEP, Collectivités territoriales, Conseil Général, etc…), de conventions de gestion et d’animation garantissant le fonctionnement de l’équipement MJC, l’emploi et la rémunération des personnels conformément aux dispositions de la convention collective étendue.
16. Participation du partenaire personnel dans toutes les commissions paritaires, techniques et politiques, liant les collectivités locales à la MJC.
17. Dans le cadre du contrat d’objectif signé entre la FFMJC et l’Etat, signature de conventions garantissant le financement des postes de personnels nécessaires à la réalisation du projet social et culturel, au niveau MJC, UD, FRMJC
18. Extension aux associations MJC de l’exonération de la taxe pour l’aide aux transports en commun (2% dans la région parisienne et les grandes villes).
19. Gestion paritaire, avec le personnel, sur la base d’un cahier des charges des budgets « personnel » dans chaque MJC.
20. Gestion paritaire des créations de postes.
D- AMELIORATION des CONDITIONS de TRAVAIL et de SALAIRE
21. Les personnels mènent un même projet d’éducation populaire, quelles que soient leurs fonctions dans la MJC et doivent être pris en compte dans leur ensemble par l’employeur.
22. Obtenir à l’embauche la reconnaissance des diplômes acquis, de l’expérience professionnelle ainsi que de l’ancienneté acquise dans le domaine professionnel concerné.
23. Refus de la mise en place d’emplois de substitution dans les MJC (CES, etc…).
24. Paiement régulier et à échéance mensuelle fixe des salaires quels que soient les retards de recouvrement des fonds (en provenance du FONJEP, des collectivités locales, etc.).
25.. Aucune rémunération en-dessous de 1.372 €.
26. Augmentation de 20 points pour tous les personnels de MJC.
27. Versement d’un 13e mois de salaire à tous les personnels.
28. Toute heure supplémentaire effectuée doit être payée ou récupérée dans les conditions prévues par la convention collective de l’animation socioculturelle.
29. Abaissement du temps de travail hebdomadaire pour arriver aux 35 H dans les plus brefs délais, sans perte de salaire et avec créations d’emplois.
30 . Application à tous de 7 semaines de congés payés.
31. Abaissement de l’âge de la retraite à 55 ans pour tous.
32. Tickets restaurant pour tous les personnels des MJC, financés par l’employeur.
33. Création dans chaque MJC d’un fonds pour les activités sociales, correspondant à 3% de la masse salariale brute, géré par le conseil d’établissement.
34. Revalorisation des grilles de salaires des personnels MJC sur la base du plancher que constitue la nouvelle convention collective, en conservant la progression et le déroulement de carrière initialement prévus dans les accords existants (objectif : progression de 15 points par an pendant 17 ans).
35. Alignement des frais de mission et de déplacement sur la grille publiée par le trésor public.
E -FORMATION des PERSONNELS
36. Budget de formation professionnelle continue dans toutes les MJC quel que soit l’effectif du personnel prévu à l’article 7.1 de la convention collective de l’animation socioculturelle (objectif : 3% de la masse salariale brute).
37. La répartition du fonds de formation doit être conforme aux dispositions légales en vigueur (article 7.2 et 7.3 de la convention collective de l’animation socioculturelle).
38. Deux semaines minimum de congé formation qualifiante par an, salaire maintenu.
39. Création dans chaque MJC d’une instance de gestion paritaire, avec les personnels, des fonds de formation 40. La formation des personnels doit comporter une part importante, consacrée au développement du projet d’Education Populaire, notamment par l’organisation cogérée de JRE pour tous les personnels des MJC.
Remboursement des BAFD ou autre stage de formation, pour tous les personnels des MJC.
III – Des Personnels FFMJC et FRMJC
A – EN DIRECTION DES FR-FFMJC
1. – augmentation de 20 points pour tous les personnels.
2. Poursuite de l’intégration des aspects positifs de la convention collective de l’animation socioculturelle dans la convention collective nationale FRFFMJC de 1972.
3. Pas de salaire en-dessous de 1372 € pour le personnel FR-AREGES-FFMJC ou en formation.
4. Versement d’un 13e mois de salaire au personnel FR-AREGES-FFMJC et en formation.
5. Application à tous les personnels des grilles de salaires prévues aux avenants de la convention collective FR/FFMJC
6. Tout membre du personnel directeur de MJC, doit être classé dans la grille unique, au groupe 7.
7. Respect de l’avenant n° 3 de la convention collective de 1972 pour tous les animateurs mis à disposition d’une MJC par une FR AREGES ou FFMJC.
8. Une semaine supplémentaire de congés payés pour tous les personnels FR AREGES/FFMJC (objectif : 8 semaines).
9. Pour les indemnités de résidence initialement prévues par la fonction publique et inscrites dans les avenants de la convention collective de 1972, application de la zone 1 à tous les salariés FR AREGES/FFMJC.
10. Abrogation de l’accord cadre SNFE AREGES signé par la CFDT le 01.12.1994.
11. Arrêt de la critérisation des postes par les syndicats d’employeurs qui vise à la diminution des salaires.
12. Tickets restaurant ou indemnités repas pour tous les personnels des FR AREGES et FFMJC et en formation, financés par l’employeur.
13. Respect par toutes les FR AREGES et la FFMJC des contrats et règles communes de fonctionnement relatifs aux fonds collectés, et confirmés par les décisions de justice.
14. Paiement régulier et au terme du mois, des salaires des personnels et en formation, quels que soient les retards de recouvrement des fonds en provenance du FONJEP, des collectivités locales et de l’Etat.
15. Gestion paritaire pour la gestion des taux moyens des salaires.
16. Engagement de la FFMJC pour régler le contentieux entre les caisses de retraite CPM et CIPC..
17. Le contrat de mise à disposition doit impérativement prévoir les modalités de l’attribution de l’indemnité de logement conformément à l’application de la convention collective de 1972.
18. L’employeur doit prendre toutes les garanties pour s’assurer du versement effectif par l’association MJC de l’indemnité logement aux éducateurs-directeurs de MJC, en application de la convention collective de 1972 et ses avenants.
19. Mise à disposition, dans chaque FRMJC, d’un directeur MJC, chargé du développement du projet des MJC et de la coordination de la vie régionale, ceci en remplacement des délégués fédéraux actuels.
20 Exigence des commissions paritaires régionales et interrégionales dans toutes les structures fédératives.
Aucun poste ne peut être créé à la FFMJC ou dans les FR AREGES sans l’accord de la commission paritaire régionale et interrégionale, saisies du contrat de mise à disposition et du contrat de financement au taux moyen national.
21. Signature et mise en application d’un contrat de mise à disposition pour tous les postes de délégués, garantissant les moyens de travail nécessaires.
22. Mise à disposition de moyens de travail convenables pour les professionnels directeurs de MJC, nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.
23. Application, sans restriction, de la convention collective de 1972 signée par la FFMJC et le syndicat FERC-CGT et plus particulièrement :
– article 7 : aucune mesure de quelque nature qu’elle soit, ne peut être prise par les collectivités employeurs sans consultation préalable des instances compétentes où les dits personnels sont représentés,
– article 8 § 5 : pour ce qui concerne les titularisations, le processus de titularisation doit être identique dans toutes les FR AREGES et à la FFMJC.
24. Le contrat de mise à disposition des directeurs doit prendre en compte la convention collective de 1972. Il doit être cosigné par le directeur et les partenaires concernés.
B – LA PLACE DU PERSONNELDANS L’ENTREPRISE FR/FFMJC
25. Création et reconnaissance du syndicat d’établissement quel que soit son effectif dans toutes les associations FR/FFMJC.
26. Respect et extension des droits et du rôle des délégués du personnel au niveau régional et national :
– présence avec voix délibérative dans tous les conseils d’administration,
– droit à l’appel suspensif d’un mois devant la commission paritaire compétente pour toutes les décisions concernant un membre du personnel.
27. Information syndicale sur le temps de travail pour tous les personnels (objectif : 4 H par mois).
28. Gestion paritaire de la préparation et de l’animation des assemblées générales des FR-AREGES et FR-FFMJC, avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
29. Signature d’un protocole d’accord FR AREGES/FFMJC pour garantir le maintien des postes de permanents syndicaux dont les financements sont prévus dans les taux moyens. Attribution d’un poste FONJEP pour les permanents syndicaux.
C – LA RETRAITE
30. Abaissement de l’âge de la retraite à 55 ans pour tous et la retraite à taux plein avec le retour à 37,5 ans pour les salariés du secteur privé à partir de 55 ans.
Engagement des négociations nécessaires avec les caisses de retraite, pour mener à bien cette revendication.
31. Valorisation des points de retraite pour toutes les années d’ancienneté dans les fédérations AREGES et FFMJC.
32. Versement global au moment du départ en retraite ou en pré-retraite, des indemnités de départ prévues par la convention collective FR/FF de 1972, et approvisionnement des fonds pour le financement des indemnités de départ en retraite dans le cadre du FRO.
33. Financement par la FFMJC et les FR AREGES de deux rencontres annuelles de retraités.
34. Diffusion par la FFMJC aux retraités des publications destinées à l’ensemble du personnel et invitation aux manifestations de l’Institution (JNE, AG, etc.).
D – LES CE et le CCE-FFMJC .
35. Signature d’un accord collectif reconnaissant l’unité économique et sociale et permettant la création d’un comité d’établissement dans chaque fédération AREGES et FFMJC, quelque soit le nombre de salariés.
36. Les comités d’établissement des FR AREGES FFMJC et le CCE-FFMJC sont des outils au service du personnel et de ses luttes.
37. Respect par les FR AREGES FFMJC des prérogatives et moyens reconnus par la loi aux comités d’établissement.
38. Les FR AREGES et la FFMJC verseront aux CE et CCE:
– 3 % de la masse salariale brute des personnels FR AREGES FFMJC pour les activités sociales,
– 0,2 % de la masse salariale brute des personnels FR AREGES pour les attributions économiques des CE dans le respect de la loi du 28.10.82.
39. Prise en charge au taux moyen financé d’un poste de directeur du CCE par les fédérations employeurs pour coordonner les activités sociales des personnels.
E – LE MOUVEMENT INTERREGIONAL DU PERSONNEL DES FR/FFMJC
40. Maintien d’un mouvement UNIQUE et INTERREGIONAL à la FFMJC et création d’un mouvement interrégional unique dans les FR AREGES.
Il est préparé en concertation avec les paritaires régionales.
Il doit se dérouler dans les conditions et règles suivantes :
41. Seule la commission paritaire interrégionale est habilitée à traiter du mouvement, des créations de postes et des nominations sur ces postes. Elle est délibérative.
42. Le mouvement démarre dans le courant du 1er trimestre de chaque année.
43. Les postes susceptibles d’être au mouvement au 1er septembre sont connus pour le 1er mars.
Pour les ouvertures de postes qui se créent en-dehors des règles précitées, ou pour tout autre dossier concernant la mutation de personnel en-dehors des règles normales du mouvement, il est institué un BUREAU DE LA COMMISSION PARITAIRE INTERREGIONALE, composé d’un représentant de chacun des partenaires, chargé de prendre en charge ce type de situation et d’y apporter les réponses nécessaires au mieux de l’intérêt de l’ensemble des personnels.
Le Bureau de la commission paritaire est chargé de convoquer la commission paritaire interrégionale.
44. L’ensemble des personnels, y compris les stagiaires en cours de formation, participent en même temps au mouvement.
45. L’information sur le mouvement est envoyée à tous les personnels des FRAREGES FFMJC ainsi qu’aux stagiaires.
46. Les salariés de retour de formation retrouvent leur poste antérieur à leur départ s’ils l’ont demandé ou un poste dans la région d’origine s’ils n’ont pas fait de demande particulière.
47. Les personnels de retour de congés de maternité retrouvent leur poste antérieur.
48. Les personnels de retour de congés sabbatique retrouvent leur poste antérieur.
49. Il est reconnu, dans le cadre de la formation continue, à tous les salariés, le droit de suivre un complément de formation (s’ils le désirent) quand ils prennent un nouveau poste.
50. En cas de dénonciation de poste, le personnel concerné peut devancer l’échéance de fermeture du poste et s’inscrire au mouvement interrégional avec les prérogatives dues au MNS.
LES REGLES DE PRIORITE:
51. L’ordre de priorité est le suivant :
– mutation pour nécessité de service,
– retour de congé formation, maternité,parental et sabbatique,
– règle de l’ancienneté dans les FR/FFMJC,
– personnel en stage de formationdirecteur de MJC dans l’année en cours,
-personnels de retour d’un détachement,
– personnels de retour d’un congé pour convenances personnelles.
52. Seront également pris en compte les critères suivants :
– enfant ou conjoint handicapé,
– rapprochement du conjoint,
– charges familiales,
– retour au pays.
INFORMATION SUR LES POSTES:
53. Un descriptif de poste établi par le conseil d’administration local, sera soumis au comité d’établissement régional, qui donnera également un avis circonstancié sur le poste.
L’avis sera transmis aux collègues qui souhaitent postuler.
INFORMATION SUR LE PERSONNEL
54. Seul un curriculum vitae du personnel, établi par l’intéresse(e) sera fourni au conseil d’administration de l’association par la FRMJC.
MISE EN POSTE
55. Sur proposition de la paritaire interrégionale, le délégué général nomme le directeur sur son poste. Le directeur est présenté par le délégué régional à la collectivité locale et au conseil d’administration de la MJC.
56. L’ensemble de ces dispositions fera l’objet d’un protocole d’accord entre les FR AREGES, la FFMJC et les organisations syndicales.
F – FORMATION
RECRUTEMENT DES EDUCATEURS DIRECTEURS DE M.J.C:
57. Pour développer le projet d’éducation populaire des MJC, il est indispensable d’élargir le champ de re-crutement d’une façon réelle vers des candidats issus des milieux populaires, forts d’une expérience sociale, et de s’attacher en particulier à recruter des candidats issus des personnels des MJC.
58. Le champ de recrutement doit être ouvert aux candidats exerçant une profession dans le milieu socio-éducatif et/ou ayant déjà suivi un cursus de formation dans ce secteur.
Le parcours et le contenu de la formation doivent tenir compte de cette volonté et permettre à ceux qui le souhaitent d’obtenir une validation universitaire.
Une négociation avec une université, dont les objectifs sont en concordance avec le projet de l’Institution, doit être menée afin d’aboutir à une convention de formation.
59. L’examen de tous les dossiers des candidats et la convocation des jurys doivent être faits paritairement collège employeurs/collège personnels.
60. Embauche des directrices et directeurs stagiaires au groupe 7 de la convention collective à l’issue de leur formation.
61. Mise en place de programmes personnalisés, préalables ou intégrés au stage de formation de directeurs de MJC, pour la mise à niveau des personnels qui le demandent. Les moyens sont revendiqués auprès de l’Etat.
62. Mise en place d’un véritable programme de formation professionnelle, adaptée aux besoins des MJC, au projet fédéral démocratique des MJC.
63. Dans le cadre de l’alternance, réalisation d’un stage pratique dans une MJC.
64. Pour une bonne formation de directeur de MJC, élaboration d’une véritable politique de formation, gérée notamment avec les représentants des personnels en formation et les organisations syndicales.
65. Dans le cadre de la formation, exigence d’au moins une semaine de formation syndicale.
FORMATION CONTINUE:
66. Gestion paritaire des budgets formation avec établissement d’un plan annuel et d’un compte de résultat et d’activité réalisées.
67. Le budget de la formation professionnelle continue, porté à 5 % de la masse salariale, doit être intégralement utilisé aux formations collective et individuelle.
68. Recherche et dégagement de moyens financiers permettant d’assurer la reconversion du personnel telle que le spécifie l’article 42 paragraphe 2, de la convention collective de 1972.
69. Possibilité de 15 jours par an de congés formation, pour chaque membre du personnel, salaire maintenu, avec prise en charge des frais de formation.
70. Tenue annuelle des JNE, cogérées avec le partenaire personnel, ouvertes à tous les personnels des fédérations employeurs conformément au protocole d’accord du 22 avril 1989.
71. Tenue régulière de JRE négociées et préparées paritairement dans toutes les FR AREGES et à la FFMJC pour les personnels éducatifs et administratifs.
IV – Des Directrices et Directeurs de MJC en formation
1. La formation des personnels se doit d’être la priorité d’une institution d’éducation populaire, telle que la FFMJC, les FRMJC, les MJC.
2. L’Institution doit donc se doter d’un réel projet cogéré de formation initiale et continue, tant pour la formation des directeurs que pour celle des autres personnels.
3. Dans cette perspective, la FFMJC doit reprendre la place qui lui revient dans le Centre de Formation, patrimoine de l’Institution FFMJC.
4. Redéfinition du programme de formation des directeurs de MJC, qui doit comporter une part importante consacrée à l’étude de l’éducation populaire, son histoire et sa démarche contemporaine.
5. Rétablissement de la cogestion à toutes les instances du centre de formation.
6. Montant de la contribution versée au stagiaire portée à 1372 €.
7 Prise en compte dans l’ancienneté des deux années de formation professionnelle dès la première année de mise en poste.
8. prise en compte de l’ancienneté acquise par un salarié dans une entreprise, ressortissant de la même convention collective avant son entrée en formation.
9. Exigence de la signature d’une convention de formation garantissant l’emploi à l’issue de stage au groupe 7 de la CC de 72 et ses avenants.
10. Versement d’une indemnité de déménagement lors de la mise en stage pratique, couvrant l’intégralité des frais engagés.
11. Versement d’une indemnité forfaitaire de logement pour les stagiaires dont le lieu de stage est différent de la résidence familiale.
12. Les lieux de stages pratiques doivent être recherchés dans les MJC, sans contribution financière, et au plus près du domicile des stagiaires, ou de leur souhait.
13. Prise en compte des frais engagés par les stagiaires pour la recherche de stages pratiques et de leur déroulement.
14. Attribution d’une vraie bourse pour couvrir les frais pédagogiques individuels de formation.
15. Remboursement des frais engagés dans le cadre de la session de rattrapage des examens universitaires.
16. Gratuité totale des appartements mis à la disposition des stagiaires par le centre de formation de Rennes.
17. Gestion paritaire avec les personnels et les stagiaires du centre de formation de Rennes. Fourniture, chaque année, des bilans pédagogiques, des documents comptables et financiers.
Le Syndicat CGT-MJC
L’Union Générale FERC CGT des personnels des MJC et de leurs Fédérations est l’Union de l’ensemble des syndicats de la CGT qui interviennent dans le champ des Maisons des Jeunes et de la Culture de France et dans leurs fédérations régionales et nationales (FFMJC, CMJCF, FRMJC).L’UG CGT MJC est affiliée à la FERC CGT – Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture qui est une des fédérations qui composent la confédération CGT.
Selon ses statuts, l’Union Générale détermine son orientation et son action en fonction des principes du syndicalisme de masse et de classe définis à l’article 1 des statuts de la Confédération Générale du Travail. Elle a pour but :
a) – de regrouper tous les personnels adhérents pour la défense de leurs intérêts moraux et professionnels ;
b) – d’étudier tous les problèmes professionnels, sociaux et économiques intéressant le secteur de l’éducation et la culture, et plus particulièrement ceux des Maisons des Jeunes et de la Culture ;
c) – de présenter toutes revendications, observations ou projets d’ordre général.
Dans le projet démocratique d’éducation populaire des MJC, la cogestion est un apport spécifique. En ce sens les MJC rejoignent (et ont devancé) le préambule de la constitution de 1946 sur la représentation des salariés qui stipule que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises».
Dans le système co-gestionnaire, les statuts prévoient que les représentants des salariés (DP) sont membres des conseils d’administration . En occupant cette place de co-gestionnaire au sein des MJC et des fédérations, les personnels acteurs du projet de l’entreprise apportent la confrontation et consolident leur outil de travail en le ramenant à sa destination, en battant le rappel au respect des règles inscrites et établies, en faisant respecter les droits et les devoirs de chaque partie, et notamment les obligations de l’employeur (sur le droit du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprise), en revendiquant des droits nouveaux.
A côté de la défense des intérêts moraux et matériels du personnel, les salariés dans leur section syndicale et leurs représentants ont tout intérêt à veiller et à intervenir sur les orientations de l’association et les contenus, pour donner de la chair au projet sur la ville ou dans le quartier. C’est affaire de crédibilité, d’utilité, de pérennité pour l’association et pour les emplois. A la CGT (MJC) nous ne prônons pas un projet d’éducation populaire autogéré mais un projet co-géré mettant en oeuvre une organisation tripartite des responsabilités qui associent les partenaires objectifs liés au projet dont les salariés qui, doivent être entendus et reconnus, mais dont l’autorité se situera à la mesure de l’engagement fourni.
L’importance de l’organisation des salariés des MJC, avec la CGT et celle du développement du combat syndical sont donc des enjeux fondamentaux.
Les avenants de la convention
Avenant n° 127 à la C.C.N.A.
sur les grilles de classification.
avenant étendu par arrêté du 8/10/2009 et publé au JO du 17/10/2009
Avenant qui n’a pas été signé par la CGT
Télécharger Avenant CCNA n° 127 relatif aux classifications
Les signataires sont l’ensemble des autres syndicats de salariés (CFTC,CFDT,FO et CGC), ainsi que le syndicat employeur (CNEA)
Cet avenant porte la création d’un nouveau groupe F à l’indice 375 (situé entre le groupe 6 et le groupe 7).
Il s’agit d’un nouveau groupe « cadre ».
La CGT considère que ce nouveau groupe va entraîner la déclassification d’un certain nombre salariés et d’emplois classés au groupe 7 (maintenant nommés G) en groupe 6 ½ (groupe F)…c’est la concrétisation d’une grande ambition des employeurs d’aller vers la critérisation des postes (grands et petits équipements, grande et petite équipe, gros ou petit chiffre d’affaire (sic) ).
La CGT a défendu, tout au long de la négociation, la nécessité de ne pas modifier les groupes de classification, mais de remonter en indices la totalité de la grille…ce point de vue n’a pas été entendu.
Cet avenant transforme également le dispositif de déroulement de carrière (que la CGT n’avait pas signé lors de son apparition). C’est le fameux dispositif de « salaire au mérite » qui a, de fait, entraîné la diminution de la progression à l’ancienneté par deux…et mis en place une possibilité de distribution de points supplémentaires à discrétion de l’employeur.
Le nouvel avenant aggrave encore la situation en fixant de nouveaux paliers d’attribution des points supplémentaires.
Cette décision a pour effet de priver, par exemple, les salariés d’un groupe 6 de 6 points supplémentaires pour Janvier 2010 (il bénéficieront de 9 points à la place de 15 points comme prévu précédemment !!!).
La CGT a défendu, tout au long de la négociation, la nécessité de revenir à une progression à l’ancienneté de 4 ou 5 points par an, comme cela se faisant précédemment.
Avenant n° 128 à la C.C.N.A.
sur les salaires.
avenant étendu par arrêté du 8/10/2009 et publé au JO du 17/10/2009
Avenant qui n’a pas été signé par la CGT
Télécharger L’avenant CCNA n° 128 relatif aux salaires et les commentaires de la CGT
Télécharger Avenant CCNA n°128 et ses signataires
Les signataires sont l’ensemble des autres syndicats de salariés (CFTC,CFDT,FO et CGC), ainsi que le syndicat employeur (CNEA)
Cet accord qui fixe la prochaine augmentation de la valeur du point au 01/01/2010, entérine le blocage des salaires pour 2009 : c’est à dire qu’il n’y aura aucune augmentation en Septembre, contrairement à ce qui se passait précédemment.
De plus l’augmentation prévue en Janvier 2010 est de 1,01% ce qui est loin de prendre en compte la nécessité de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
La CGT appelle les salariés à engager partout, entreprise par entreprise, des négociations salariales afin de signer des accords d’entreprise portant sur l’augmentation des salaires.
Convention de l’animation
La Convention Collective Nationale de l’Animation (C.C.N.A.) du 28 juin 1988 (étendue par arrêté du 10 janvier 1989), dénommée aujourd’hui sous l’acronyme ECLAT, pour Convention Collective Nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires.
- Un peu d’histoire…
Dans les années 1980, les négociations de la CCNA s’étaient tenues à l’initiative du ministère du Travail avec le soutien actif du ministère de la Jeunesse et des Sports.
L’objectif gouvernemental visait la réduction des subventions d’Etat aux associations de Jeunesse et d’Education Populaire par la remise en cause des conventions et accords collectifs d’entreprises existants dans ce secteur d’activité.
La FERC-CGT a participé aux négociations mais a considéré, à leur issue, que les garanties sociales du projet de convention étaient insuffisantes et révisaient à la baisse les acquis des accords existants.
Aussi, la FERC-CGT n’a pas signé pas cette convention le 28 juin 1988.
La CCNA ayant été étendue le 10 janvier 1989, elle devenait applicable à toutes les associations de Jeunesse et d’Education Populaire.
La FERC-CGT décida alors, dans l’intérêt des personnels de ce secteur d’activité, d’adhérer à cette convention, afin de pouvoir siéger à la Commission Paritaire en tant qu’organisation syndicale représentative. Elle en informa le ministère du Travail le 29 novembre 1991.
- Dénommée aujourd’hui sous l’acronyme ECLAT, la Convention Collective Nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ex-Animation), étendue à l’ensemble de la branche, s’applique à l’ensemble des associations du champ de l’Animation. Elle est consultable en ligne et téléchargeable sur le site Legifrance ou ici.
- Les avenants sont consultables ici.
Projet d’avenant pour une extension de la Convention Collective F.R./F.F.MJ.C. aux personnels des Maisons des Jeunes et de la Culture
Télécharger le Le projet d’avenant d’extension de la cc72 aux personnels des MJC
TITRE I – CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE I – PARTIES CONTRACTANTES
Article 1
L’article 1 est complété par : « les maisons des jeunes et de la Culture, représentées chacune par leur Président. »
TITRE II – REPRESENTATION DU PERSONNEL
Le Titre II est complété comme suit :
Article 6 bis
Il est mis en place dans chaque association MJC employeur des commissions paritaires composées en nombre égal des délégués du personnel et des délégués syndicaux d’une part et des représentants de la MJC employeur d’autre part :
1 – La commission Paritaire du Personnel.
Elle délibère sur dossier adressé au préalable à chaque membre et sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Son avis est soumis à la délibération de l’instance de la MJC habilitée..
2 – La commission mixte paritaire de la formation continue.
Elle élabore le plan annuel de formation continue de l’entreprise MJC et en gère le budget.
Elle délibère sur toutes les demandes de formation exprimées par les salariés.
3 – La commission financière
Elle assure le suivi régulier des comptes de l’association MJC : le budget en cours, le compte de résultat et de bilan de l’exercice écoulé et leurs annexes ainsi que le budget prévisionnel de l’année à venir ; celui-ci devant obligatoirement intégrer chaque année les nécessaires augmentations de salaires ainsi que les éventuelles créations de postes.
4 – Les délégués du personnels sont membres du Conseil d‘Administration de l’association MJC avec voix délibératives et du Bureau de l’association avec voix consultatives.
TITRE III – LIBERTES CIVILES
Le Titre III est inchangé.
TITRE IV – ENGAGEMENT
Le Titre IV est complété comme suit :
CHAPITRE III
Conditions d’engagement des Personnels des MJC
Article 11 bis
1 – Le personnel sera recherché dans tous les milieux s’intéressant au développement culturel et social : enseignement, syndicats ouvriers et paysans, coopératives, mouvements de jeunesse, etc…, et surtout parmi les usagers qui, ayant assumé des responsabilités dans les instances des MJC se sont révélés aptes à une fonction dans l’association.
Article 12 bis
1 – Les candidats devront être en possession de tous leurs droits civiques.
Article 14 bis
Les personnels sont liés aux associations MJC employeurs par un contrat de travail individuel qui ne peut être en opposition avec la présente convention.
A – Personnel administratif, technique, de service et d’animation
Article 16 bis
1 – Ces personnels sont engagés pour un essai :
– d’un mois pour les salariés sans responsabilité (catégories S et Q),
– de deux mois pour les salariés avec responsabilités (catégorie R).
2 – Pendant la première moitié de cet essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Pendant l’autre moitié, le délai de préavis réciproque est de :
– six jours pour les salariés des catégories S et Q,
– quinze jours pour les salariés de la catégorie R.
B – Personnel d’encadrement :
Article 17 bis
1 – Ce personnel est engagé par la l’association MJC employeur pour un essai de trois mois. Pendant la première moitié de cet essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Pendant l’autre moitié, le délai de préavis réciproque est de quinze jours.
TITRE V – REMUNERATION
Le Titre V est complété comme suit :
Article 21 4 – Personnels d’une Maison des Jeunes et de la Culture
1 – Pour déterminer le classement des personnels dans une grille de rémunération correspondant à l’emploi occupé, il est mis en place quatre filières professionnelles :
1 Administrative
2 Accueil/communication/relations publiques
3 Technique
4 Animation,
avec dans chacune d’elles, trois grilles de classification correspondant aux catégories suivantes :
– 1 sans qualification/sans responsabilité (S)
– 2 avec qualification/sans responsabilité (Q)
– 3 avec responsabilités (R).
2 – La valeur du point minimum retenue pour calculer le niveau de salaire correspondant aux indices d’une grille est en référence à celle de la convention collective nationale de l’animation.
3 – Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à leur ancienneté.
A l’issue de la première année d’ancienneté, les salariés bénéficient chaque année d’une progression indiciaire selon les modalités suivantes :
– de la 1ère à la 10ème année : 4 points,
– de la 11ème à la 20ème année : 8 points,
– après la 21ème année : 4 points.
Cette disposition remplace celles prévues aux articles 1.7.2 et 1.7.6. de la convention collective nationale de l’animation.
4 – Le positionnement des personnels d’une MJC dans une grille de rémunération se fera suivant la liste des exemples d’emplois prévus à l’annexe 1 de la présente convention.
5 – Les personnels d’une MJC ne perçoivent pas d’indemnité logement.
TITRE VI – AVANCEMENT – CHANGEMENT DE RESIDENCE
Le Titre VI est complété comme suit :
Article 25.6
Les avancements des personnels des MJC se font par changement de catégorie.
Ils sont prononcés par la MJC employeur sur proposition de la commission paritaire.
TITRE VII – HORAIRES ET CONGES
Le Titre VII est complété comme suit :
A – Congés hebdomadaires
Article 31 bis
Les personnels des MJC ont droit à deux jours consécutifs de congés hebdomadaires.
B – Congés annuels
Article 32 bis
1 – Les personnels des MJC ont droit à sept semaines de congés annuels dont quatre semaines obligatoirement consécutives (semaine de 7 jours ouvrables ou non ouvrables).
2 – La période de ces congés est déterminée dans chaque cas en accord avec la direction de la MJC.
C – Congés pour maladie
Article 33 bis
1 – Tout salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie pendant 90 jours de la subrogation et du maintien de son salaire net, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale, les formalités qui lui incombent.
D – Congés de maternité
Article 34 bis
Les dispositions de l’article 34 sont applicables aux salariés des MJC ayant au moins un an d’ancienneté.
E – Congés pour convenances personnelles
Article 35 bis
1 – Le personnel des MJC ayant plus d’un an de présence peut demander un congé pour convenances personnelles, sans traitement, d’une durée d’une année.
Un refus peut lui être opposé pour nécessité de service après avis de la commission paritaire.
2 – Au cas où ce congé est demandé pour disposer d’un mandat électif ou syndical, sa durée peut atteindre celle dudit mandat.
3 – A l’expiration de ce congé, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent.
4 – Au cas où, à l’expiration du congé, le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la MJC peut constater la rupture du contrat de travail.
TITRE VIII – STAGES – MISSIONS – DEPLACEMENTS
Le Titre VIII est complété comme suit :
Article 39 bis
1 – Les personnels des MJC sont tenus de participer aux stages, réunions et journées d’étude ou de formation auxquels ils sont invités.
2 – Les absences consécutives à ces stages – réunions, journées d’étude ou de formation- sont considérés comme du temps de travail et ne peuvent en aucun cas être décomptés des congés annuels.
3 – Leurs frais sont à la charge de l’employeur, le remboursement étant effectué sur justificatifs, et sur la base d’un barème arrêté par la commission mixte de la formation continue.
TITRE IX- SANCTIONS
Le Titre IX est complété comme suit :
Article 41 bis
1 – Quand une sanction est ,envisagée par la MJC employeur à l’encontre d’un salarié, celle-ci est tenue de convoquer pour avis la commission paritaire.
L’employeur est tenu de présenter à la commission un rapport circonstancié.
2 – En cas de sanction prononcée par l’association, les délégués du personnel peuvent faire appel de la décision devant le conseil d’administration de la MJC qui devra en délibérer.
TITRE X- RUPTURE DE CONTRAT
Le Titre X est complété comme suit :
Article 44 bis
1 – La rupture de contrat de travail à durée indéterminée peut s’effectuer par démission, licenciement et départ à la retraite.
En cas de licenciement et pendant la période de préavis, le personnel est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi pendant 50 H au maximum par mois.
Ces absences ne peuvent entraîner une réduction de traitement.
Article 45 bis
1 – En cas de départ à la retraite ou pré-retraite, il sera alloué au salarié une indemnité calculée comme suit :
– entre 1 et 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire du dernier traitement par année de présence dans la MJC,
– entre 11 et 20 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire du dernier traitement par année de présence dans la MJC,
– après 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire du dernier traitement plafonné à 12 mois.
2 – La MJC provisionnera sur un compte spécifique et selon les règles comptables, les sommes nécessaires au paiement des indemnités de départ en retraite.
TITRE XI- PREVOYANCE – RETRAITE
Le Titre XI est complété comme suit :
Article 47 bis
Il est attribué au conseil d’établissement mis en place dans les MJC, un budget annuel pour les activités sociales et culturelles des personnels, correspondant au minimum à 1% de la masse salariale brute de l’association.
TITRE XII – LITIGES
Le Titre XII est complété comme suit :
Article 48 bis
Il est mis en place une Commission d’Interprétation de la présente convention.
Elle est composée à parts égales, des parties signataires, chaque délégation ne pouvant excéder trois personnes.
ANNEXE I
L’annexe 1 est complétée comme suit :
E – Personnels des MJC
Exemples d’emplois :
Filière administrative : employé de bureau, secrétariat, assistant(e) de direction, aide comptable, comptable, caissier, économe, chargé de gestion de personnel, agent aux statistiques, cadre administratif et financier.
Filières accueil, communication, relations publiques : agent d’accueil, standardiste, chargé des relations publiques, chargé de communication, graphiste, reprographiste, webmaster.
Filière Technique : agent d’entretien, agent de gardiennage et sécurité, technicien matériels, technicien plateau, régisseur lumière, régisseur son, projectionniste, technicien spectacle, cuisinier, personnel de cuisine, barman, agent de maintenance, informaticien, cadre gestion équipement et matériel.
Filière animation : animateur, bibliothécaire, animateur sportif, animateur danse, animateur cinéma, animateur spectacle vivant, animateur multimédia, animateur arts plastiques.
Projet de grille e salaires
Télécharger le Le projet d’avenant d’extension de la cc72 aux personnels des MJC
