Avenant n° 131du 02/12/2009
Relatif à l’abrogation de l’avis d’interprétation n°32
La CGT est signataire de cet avenant
Il s’agit d’un avenant rendu obligatoire par la loi (application de la circulaire du 26/04/2006).
Il porte sur le nombre d’heures devant être indiqué sur les fiches de paye des professeurs et animateurs techniciens (article 1.4 de l’annexe 1).
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AVENANT N°120 relatif au CET (Compte Epargne Temps)
du 15 Septembre 2008
Cet avenant a été signé par le CNEA, ainsi que les syndicats CFDT, FO, CGC, CFTC.
Il n’a pas été signé par la CGT
Cet avenant consiste, ni plus ni moins, en une remise en cause des congés payés acquis depuis les grandes grèves de mai-juin 1936, confirmés à la Libération et consolidés en 1982 et 2002 avec la 5ième semaine de congés et les jours de RTT.
Le principe du « compte épargne temps », c’est d’épargner ses congés, donc de ne pas les prendre, et, ce qui est nouveau, de les revendre à son patron !
Rappelons que le principe des congés payés est leur caractère « obligatoire », protégé par la loi.
En effet, les congés sont nécessaires du point de vue de la santé, comme du point de vue social…des études ont même prouvé que les 4 semaines de congés d’été permettraient tout juste d’atteindre ce objectif de santé publique : déconnexion du travail, reconstitution des forces physiques et intellectuelles.
Le compte épargne temps pour les salariés c’est : bossez sans trêve, de vous-mêmes ne prenez plus de congés, ni de jours de réduction de temps de travail, juste un minima, mettez votre vie « au clou », placez donc vos temps de loisir (à taux zéro) et puis vous pourrez les échanger contre de l’argent, travaillez sans repos afin de pouvoir espérer prendre une retraite légèrement anticipée (de quelques mois) alors que l’âge de départ recule fortement avec l’allongement de la durée des cotisations.
Commentaires rédigés avec l’aide de l’article de Gérard FILOCHE (Siné Hebdo n°66 du 9 Décembre 2009)
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Avenant n° 129 à la C.C.N.A.
relatif à la modification de l’avenant 127.
Avenant qui n’a pas été signé par la CGT
Télécharger avenant avec signatures des partenaires sociaux Avenant CCNA n° 129 2/2
Les signataires sont l’ensemble des autres syndicats de salariés (CFTC,CFDT,FO et CGC), ainsi que le syndicat employeur (CNEA)
Cet accord « technique » vient complèter et préciser des dispositions prévues dans l’avenant 127 relatif à la classification.
La CGT n’étant pas signataire de l’avenant 127, elle n’est donc pas signataire de cet avenant.
Avenant n° 130 à la C.C.N.A.
relatif à la formation professionnelle.
Avenant signé par la CGT
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Les signataires sont l’ensemble des syndicats de salariés (CGT,CFTC,CFDT,FO et CGC), ainsi que le syndicat employeur (CNEA)
Il s’agit d’un article de mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les décisions de l’OPCA de branche UNIFORMATION concernant le montant de prise en charge des périodes de professionalisation.
Avenant n° 127 à la C.C.N.A.
sur les grilles de classification.
avenant étendu par arrêté du 8/10/2009 et publé au JO du 17/10/2009
Avenant qui n’a pas été signé par la CGT
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Les signataires sont l’ensemble des autres syndicats de salariés (CFTC,CFDT,FO et CGC), ainsi que le syndicat employeur (CNEA)
Cet avenant porte la création d’un nouveau groupe F à l’indice 375 (situé entre le groupe 6 et le groupe 7).
Il s’agit d’un nouveau groupe « cadre ».
La CGT considère que ce nouveau groupe va entraîner la déclassification d’un certain nombre salariés et d’emplois classés au groupe 7 (maintenant nommés G) en groupe 6 ½ (groupe F)…c’est la concrétisation d’une grande ambition des employeurs d’aller vers la critérisation des postes (grands et petits équipements, grande et petite équipe, gros ou petit chiffre d’affaire (sic) ).
La CGT a défendu, tout au long de la négociation, la nécessité de ne pas modifier les groupes de classification, mais de remonter en indices la totalité de la grille…ce point de vue n’a pas été entendu.
Cet avenant transforme également le dispositif de déroulement de carrière (que la CGT n’avait pas signé lors de son apparition). C’est le fameux dispositif de « salaire au mérite » qui a, de fait, entraîné la diminution de la progression à l’ancienneté par deux…et mis en place une possibilité de distribution de points supplémentaires à discrétion de l’employeur.
Le nouvel avenant aggrave encore la situation en fixant de nouveaux paliers d’attribution des points supplémentaires.
Cette décision a pour effet de priver, par exemple, les salariés d’un groupe 6 de 6 points supplémentaires pour Janvier 2010 (il bénéficieront de 9 points à la place de 15 points comme prévu précédemment !!!).
La CGT a défendu, tout au long de la négociation, la nécessité de revenir à une progression à l’ancienneté de 4 ou 5 points par an, comme cela se faisant précédemment.
Avenant n° 128 à la C.C.N.A.
sur les salaires.
avenant étendu par arrêté du 8/10/2009 et publé au JO du 17/10/2009
Avenant qui n’a pas été signé par la CGT
Télécharger L’avenant CCNA n° 128 relatif aux salaires et les commentaires de la CGT
Télécharger Avenant CCNA n°128 et ses signataires
Les signataires sont l’ensemble des autres syndicats de salariés (CFTC,CFDT,FO et CGC), ainsi que le syndicat employeur (CNEA)
Cet accord qui fixe la prochaine augmentation de la valeur du point au 01/01/2010, entérine le blocage des salaires pour 2009 : c’est à dire qu’il n’y aura aucune augmentation en Septembre, contrairement à ce qui se passait précédemment.
De plus l’augmentation prévue en Janvier 2010 est de 1,01% ce qui est loin de prendre en compte la nécessité de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
La CGT appelle les salariés à engager partout, entreprise par entreprise, des négociations salariales afin de signer des accords d’entreprise portant sur l’augmentation des salaires.
La Convention Collective Nationale de l’Animation (C.C.N.A.) du 28 juin 1988 (étendue par arrêté du 10 janvier 1989), dénommée aujourd’hui sous l’acronyme ECLAT, pour Convention Collective Nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires.
Dans les années 1980, les négociations de la CCNA s’étaient tenues à l’initiative du ministère du Travail avec le soutien actif du ministère de la Jeunesse et des Sports.
L’objectif gouvernemental visait la réduction des subventions d’Etat aux associations de Jeunesse et d’Education Populaire par la remise en cause des conventions et accords collectifs d’entreprises existants dans ce secteur d’activité.
La FERC-CGT a participé aux négociations mais a considéré, à leur issue, que les garanties sociales du projet de convention étaient insuffisantes et révisaient à la baisse les acquis des accords existants.
Aussi, la FERC-CGT n’a pas signé pas cette convention le 28 juin 1988.
La CCNA ayant été étendue le 10 janvier 1989, elle devenait applicable à toutes les associations de Jeunesse et d’Education Populaire.
La FERC-CGT décida alors, dans l’intérêt des personnels de ce secteur d’activité, d’adhérer à cette convention, afin de pouvoir siéger à la Commission Paritaire en tant qu’organisation syndicale représentative. Elle en informa le ministère du Travail le 29 novembre 1991.
