Article 1 :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de licenciement pour des raisons économiques ou pour des raisons médicales, une indemnité calculée à raison d’un 1/4 de mois de salaire de base brut indiciaire mensuel, à l’exclusion de toute autre indemnité ou supplément, par année de présence dans l’effectif de la FFMJC. A cela s’ajoute 20% supplémentaire du montant ainsi établi, à concurrence de 12 mois ».

Article 2 :
« Le salaire brut indiciaire mensuel pris en compte pour le calcul de l’indemnité est celui du mois correspondant à la date de la signification du licenciement au salarié ».

Article 3 :
« Sont exclues comme les année de présence dans l’effectif, les années concernant le détachement de personnel de la FFMJC».

Article 4 :
« Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi, et au Conseil des Prud’hommes de Paris ».

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Avenant signé par la CGT

Article 1
L’article 21 du titre V «Rémunération » est complétée par les dispositions suivantes : « article 21.4 – Reconstitution de carrière à l’embauche
Lors de l’embauche d’un salarié, son ancienneté, dans la limite de 45 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation des pièces justificatives – fiches de paye ; certificats de travail – selon les modalités suivantes :
Les périodes de travail égales ou supérieures à un mois seront additionnées et le nombre d’années entières donnera lieu à une prime mensuelle.

a) pour le personnel éducatif :
– l’ancienneté dans la branche de l’Animation, Foyers de Jeunes Travailleurs, Centres Sociaux, Enfance Inadaptée et tourisme social, ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
– l’ancienneté dans le secteur de l’Economie Sociale ouvre droit à une-prime égale à un point par année entière.

b) pour le personnel administratif technique et de service :
l’ancienneté dans un poste comparable, occupé juste avant sur lequel le salarié vient d’être recruté ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
La mention relative à la prise en compte de la reconstitution de carrière à l’embauche figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Ces dispositions seront applicables aux personnels dont l’embauche par la FFMJC est intervenue après le 1er janvier 2001, à l’exclusion des personnels ayant déjà bénéficié :
des dispositions de reconstitution de carrière à l’embauche prévue dans l’annexe I de la
Convention collective Nationale de l’Animation
– d’une mesure comparable
et ceci dans des conditions supérieures aux présentes dispositions.

Article 2
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi et au Conseil des Prud’hommes de Paris. Il prend effet au 1er du mois suivant la date de signature.

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Avenant signé par la CGT

ARTICLE 1
Conformément à l’avenant N°6 signé entre la FFMJC et les partenaires sociaux, une rencontre s’est tenue le 20 Novembre 2006 afin de définir les modalités de versement des arriérés dus aux salariés concernés par son application.

ARTICLE 2
II a été décidé d’effectuer un versement échelonné des sommes dues sur une période de 24 mois (de Janvier 2007 à Décembre 2008).
Le montant total versé aux salariés concernés par l’application de l’avenant se monte à 37 151,70 euros. Il correspond aux arriérés dus sur la période allant du 1er Janvier 2001 au 31 Mai 2006, conformément à l’accord passé.

ARTICLE 3
Les versements effectués aux salariés concernés se feront suivant l’échéancier joint et paraphé par les partenaires sociaux.

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