STATUTS DE L’UNION GENERALE DES SYNDICATS FERC-CGT
DES PERSONNELS DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE
ET DE LEURS FEDERATIONS
ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Les syndiqués C.G.T. des Maisons des Jeunes et de la Culture, décident de se regrouper dans un organisme qui prend le nom de : Union Générale des Syndicats CGT des Personnels des Maisons des Jeunes et de la Culture et de leurs Fédérations.
L’Union Générale est affiliée à la Confédération Générale du Travail, à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture C.G.T., et à l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens C.G.T. (UGICT-CGT)
ARTICLE 2 – SIEGE DE L’UNION GENERALE
Le siège de l’Union Générale est situé 263 rue de Paris (case544) 93515 MONTREUIL cedex
ARTICLE 3 – ADHESION
Peuvent adhérer à l’Union Générale :
1) Tous les personnels actifs et retraités des Maisons des Jeunes et de la Culture affiliés à une Fédération Régionale de Maisons des Jeunes et de la Culture et en relevant,
2) Les personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements non affiliés mais poursuivant des buts semblables à ceux des Maisons des Jeunes et de la Culture, sous réserve de l’approbation du Secrétariat National.
ARTICLE 4 – BUT ET ORIENTATION
L’Union Générale des Syndicats F.E.R.C.-C.G.T. des Personnels des Maisons des Jeunes et de la Culture et de leurs fédérations détermine son orientation et son action en fonction des principes du syndicalisme de masse et de classe définis à l’article 1 des statuts de la Confédération Générale du Travail.
Elle a pour but :
- a) – de regrouper tous les personnels adhérents pour la défense de leurs intérêts moraux et professionnels ;
- b) – d’étudier tous les problèmes professionnels, sociaux et économiques intéressant le secteur de l’éducation et la culture et plus particulièrement les Maisons des Jeunes et de la Culture ;
- c) – de présenter toutes revendications, observations ou projets d’ordre général.
ARTICLE 5
Les personnels adhérents, quelle que soit leur situation administrative, font partie de l’Union Générale au même titre, y jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs.
Le fonctionnement de l’Union Générale a pour principe l’élection ; chaque élu agit au nom du pouvoir ou du mandat qui lui est confié par les adhérents.
ARTICLE 6
L’Union Générale reconnaît à chacun de ses membres, le droit de manifester en-dehors de l’organisation syndicale les opinions politiques, philosophiques et religieuses qu’il professe. Elle entend sauvegarder son indépendance et sa liberté d’action, tant à l’égard du Gouvernement, des pouvoirs publics, des partis politiques, des organismes confessionnels, que du patronat.
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
A – ORGANISATION
ARTICLE 7
L’Union Générale comprend des syndicats de Personnels de service, d’établissement ou de direction.
L’Union Générale se réserve le droit de modifier ses structures en fonction de l’évolution de celles de d’Education Populaire en général et de la situation des personnels en découlant. Ces modifications devront être approuvées par le Congrès, sur proposition de la Commission Administrative, afin de répondre toujours mieux, aux objectifs de l’Union Générale et aux intérêts des adhérents.
ARTICLE 8
Les syndicats de direction, de service ou d’étalissement étudient et règlent les questions qui se posent au niveau de la direction, du service ou de l’établissement ; elles peuvent se faire assister dans toutes leurs démarches par le Secrétaire Général de l’Union Générale ou par un membre du Bureau National.
ARTICLE 9
Les syndicats de service ou d’établissement fixeront librement leurs structures internes et leurs modalités de fonctionnement. Toutefois, elles se réunissent sur convocation de leurs organes exécutifs au moins une fois par an.
Les syndicats réunissent obligatoirement dans le mois qui précède les congrès ordinaire ou extraordinaire de l’Union Générale, soit l’ensemble des adhérents, soit leur organe exécutif le plus large pour discuter les questions figurant à l’ordre du jour. Ils sont indépendants dans leur action spécifique, sous réserve de faire concorder leur activité avec les instructions données par la commission administrative de l’Union Générale qui est chargée de l’application des décisions des congrès.
B – ADMINISTRATION
ARTICLE 10
L’Union Générale est administrée par une commission administrative, composée de 5 membres titulaires au moins et 30 au plus.,
Lorsqu’il existe un syndicat régional, celui-ci est représenté par un délégué ou son suppléant jusqu’à 20 syndiqués, par 2 délégués ou leurs suppléants au-delà de 20. Ces délégués, ainsi que leurs suppléants, sont élus par chaque syndicat régional.
Les syndicats de direction, de service ou d’établissement disposeront de 2 sièges. Ils s’organiseront pour procéder à la désignation de leurs délégués dont les candidatures seront présentées au congrès.
En outre, le congrès élira au scrutin de liste les membres de la commission administrative qui seront proposés par les syndicats. Tous les membres sortants de la commission administrative sont rééligibles.
La commission administrative choisit dans son sein un bureau. Il comprend obligatoirement un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier.
Les membres du bureau se répartissent le travail entre eux, la commission administrative peut désigner les diverses commissions qu’elle juge utiles. Elle peut appeler à sièger dans ces commissions des membres n’appartenant pas à la commission administrative.
ARTICLE 11
La commission administrative se réunit au moins une fois par trimestre : les réunions extraordinaires ont lieu sur convocation du bureau ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Les décisions de la commission administrative, pour être valables, doivent être prises à la majorité absolue des membres présents ou dûment mandatés. Elle ne peut valablement délibérer que si un tiers de ses membres sont présents ou ayant donné mandat.
Les fonctions des membres de la commission administrative sont gratuites, mais les dépenses effectuées par eux dans l’exercice de leur activité peuvent être remboursées par la caisse de l’Union Générale sur présentation des pièces justificatives.
ARTICLE 12
Le Secrétaire Général assure avec les membres du Bureau National la permanence de l’action syndicale et veille à l’observation des statuts. Il représente l’Union Générale dans tous les actes de la vie civile et en particulier devant la justice. Il signe tous les actes administratifs au nom de la commission administrative. En cas d’absence ou d’empêchement, le Secrétaire Général est remplacé par un Secrétaire Général Adjoint ou à défaut par un membre désigné du Bureau National.
ARTICLE 13
L’Union Générale tient son Congrès National tous les deux ans ou au maximum trois ans. La date et l’ordre du jour du congrès sont fixés par la commission administrative et notifiés aux syndicats membres au moins deux mois à l’avance, avec les rapports correspondants. Toute question dont l’inscription à l’ordre du jour du congrès est demandée par 1/5e des syndiqués devra obligatoirement y figurer, à condition d’avoir été soumise par un rapport spécial à la commission administrative au moins un mois à l’avance.
Toutefois, les questions présentant un caractère d’urgence et remontant à moins d’un mois, peuvent être directement soumises au congrès qui décide s’il y a lieu de les discuter immédiatement.
Le congrès peut être convoqué en réunion extraordinaire chaque fois qu’il y aura nécessité, soit sur décision de la commission administrative, soit sur la demande du quart des membres de l’Union Générale.
ARTICLE 14
Les syndicats régionaux de direction, de service ou d’établissement, élisent leurs délégués titulaires et suppléants au congrès, conformément à la représentation fixée par la commission administrative.
ARTICLE 15
Il est accordé aux délégués une voix par adhérent. Les décisions du congrès sont souveraines et prises à la majorité absolue des voix. Les votes ont lieu sur décision du congrès prise à la majorité des deux tiers, soit à main levée avec décompte des voix détenues par les délégués, soit à bulletin secret.
ARTICLE 16
Le Congrès désigne une commission de contrôle financier de 2 membres pris en-dehors des membres de la commission administrative. La commission de contrôle financier peut à tout instant se faire présenter les livres et pièces comptables de la commission administrative et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle présente au Congrès un rapport sur la gestion financière de la commission administrative pour la période écoulée entre deux congrès et soumet éventuellement au congrès les propositions qu’elle juge nécessaires pour redresser une situation financière délicate.
ARTICLE 17
Les frais des délégués au congrès sont pris en charge par la caisse de l’Union Générale, pour les délégués titulaires des régions. Pour les délégués des sections de direction de service ou d’établissement, les frais des délégués sont à la charge de leur section.
TRESORERIE
ARTICLE 18
Les fonds de l’Union Générale se composent :
1°) des cotisations payées par les adhérents,
2°) des biens et valeurs de toute nature lui appartenant et leurs revenus,
3°) des dons et legs,
4°) des produits des fêtes, quêtes et tombolas.
Ces fonds sont gérés par le trésorier et le trésorier Adjoint.
ARTICLE 19
Le montant des cotisations est fixé par le congrès sur proposition de la commission administrative ou de la commission de contrôle financier.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 20
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition de la commission administrative ou du tiers des adhérents. Les modifications, pour être valables, doivent être adoptées par les 3/4 des voix dont disposent les délégués au congrès national ou extraordinaire.
Les propositions de modifications des statuts doivent, si elles proviennent des adhérents, parvenir au moins un mois avant le congrès à la commission administrative, accompagnées d’une liste nominative avec signature des demandeurs et d’un rapport circonstancié ; si elles émanent de la commission administrative, parvenir au moins deux mois avant le congrès aux syndicats.
DISSOLUTION
ARTICLE 21
La dissolution de l’Union Générale ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire, et à la majorité des deux tiers des voix. Dans ce cas, l’actif sera dévolu à des organismes adhérents à la C.G.T.
ARTICLE 22
Un règlement intérieur, établi par la commission administrative, fixe toutes les dipositions de détail ainsi que les mesures d’exécution non prévues aux présents statuts.