Le 3 mai 2018

Avenant
Avenant n° 158 du 10 juin 2016 relatif à la valeur du point

 
(1) Avenant n° 158 étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.   (Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

 
 
Article 1er 

La valeur du point prévue à l’article 1.7.1 de l’annexe I est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,05 €. 
 
Article 2 

Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux I et II, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l’article 1.7.1 de l’annexe I, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail : 
 
(En euros.) 
Niveau I	Niveau II	Groupe A	
12,25	12,75	12,25		

Article 3 

Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu’elles découlent de l’accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Egalité salariale ». 
 
Article 4 

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension.
 
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension. Il fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail et d’une demande d’extension.