FERC-CGT MJC

Informée par le syndicat CGT, l'inspectrice du travail de Basse Normandie a interpellé la direction de la FFMJC le 15 Juillet 2010.

Elle indique notamment: "...je vous rappelle que le non respect de cette obligation (organisation des réunions mensuelles du personnel) pourrait être consécutive du délit d'entrave à l'exercice des fonctions du délégué du personnel prévu et réprimé par l'article L 2316-1 du code du travail :

" le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des DP ou  l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750€ "

Vous me justifierez donc, par retour de courrier, de l'organisation de la réunion mensuelle obligatoire des délégués du personnel"

La direction "hors la loi" de la FFMJC s'obstine à ne pas vouloir faire fonctionner les instances obligatoires de représentation du personnel, malgré les interpellations des inspections du travail, le rejet de son recours hiérarchique auprès du Ministère du travail.

Cette attitude délinquante est indigne d'une fédération d'éducation populaire qui se revendique de la pratique de la cogestion.

La CGT appelle les militants sincères des MJC à ne pas laisser faire...quant à elle, elle prendra toute ses responsabilités dans sa mission de défense des intérêts des personnels et du projet d'éducation populaire des MJC.

Télécharger le courrier de l'Inspection du travail Inspection du travail de Normandie

Après avoir été condamnée en appel par le Tribunal de Grande Instance (TGI) concernant les fonds de la formation continue....
....la FFMJC renonce à sa procédure de contestation de la désignation du délégué syndical CGT auprès du tribunal d'instance (TI).

Elle est condamnée à verser 1 000€ au titre de frais de justice !!!

C'est en effet, à la veille de l'audience du tribunal d’instance, que la FFMJC sonne la retraite...renonçant ainsi à faire valoir ses arguments sur la non compatibilité entre les fonctions de délégué régional de la FFMJC et celle de délégué syndical...elle reconnaît ainsi la faiblesse de son point de vue et la solidité de celui de la CGT.

La FFMJC est condamné à payer 1 000 € au titre de l'article 700 (frais de justice).

Notre camarade Thierry RUNGETTE se voit donc confirmé et conforté dans son mandat de délégué syndical....et la direction de la FFMJC se ridiculise un peu plus encore.

Télécharger la décision du tribunal d'instance de Paris Décision du tribunal d'instance de Paris - Désignation délégué syndical

Après la cour d’appel de Paris, le tribunal d’instance et le ministère du travail…c’est au tour de l’inspection du travail de rappeler à l’ordre la direction de la FFMJC !

C'est ainsi que Mme DUCREST, inspectrice du travail de Paris, à la suite de sa visite au siège fédéral, et à la demande de la CGT, rappelle à l'ordre la FFMJC et exige le respect de ses obligations en matière de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Télécharger le courrier de l'Inspection du travail Courrier Inspection du Travail/FFMJC - Juin 2010

LA DIRECTION DE LA FFMJC VOIT SON RECOURS REJETÉ PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL !

LA CGT SE VOIT CONFIRMÉE DANS SON EXIGENCE DU MAINTIEN DES DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX DU PERSONNEL ET DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS !

A l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel à la FFMJC, la direction fédérale a manifesté sa volonté de faire disparaître les délégués régionaux du personnel, ainsi que l’ensemble des instances régionales pourtant fixées par voie d’accord.

L’UG CGT a demandé l’arbitrage de la direction départementale du travail de Paris (DDTEFP) qui, rendant sa décision le 15 Décembre 2009, a donné raison à la CGT en rétablissant les établissements et les délégués du personnel régionaux.

Insatisfaite de cette décision, la FFMJC a formé le 5 février 2009 un recours hiérarchique auprès du ministre du travail contre la décision du directeur départemental.

Le recours de la direction fédérale a été rejeté par le ministère du travail conformément à l’article R 2327-5 du code du travail : « …la décision du directeur départemental est susceptible de recours hiérarchique devant le ministre du travail. Le silence gardé par celui-ci pendant plus de quatre mois vaut rejet de la demande… »

Les dispositions arrêtées par la DDTEFP fixant à 10 le nombre d’établissements distincts (FRMJC) est donc confirmé, ainsi que le mandat des élus régionaux du personnel désignés lors des élections des 6 Avril et 7 Mai 2010.

Paris, le 23 Juin 2010.

LE 24 JUIN TOUS MOBILISES
POUR FAIRE ECHEC AU PROJET GOUVERNEMENTAL
ET DEFENDRE LES RETRAITES

Le projet du reforme des retraites présenté par le gouvernement constitue un recul social sans précédent.

Pour la CGT, ce projet doit être résolument combattue.

Chaque salarié, de tout âge et de toute profession publique privée, sera concerné et doit prendre conscience que c’est de sa mobilisation que tout va désormais dépendre.

De ce point de vue, la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle du 24 juin sera déterminante pour préparer la suite des initiatives prévues cet été et pour la rentrée.

Il nous faut être trés nombreuses et nombreux dans les manifestations de Jeudi prochain...la mobilisation va peser.

Les salariés des MJC, des fédérations doivent y prendre toute leur place...il reste donc quelques jours pour mobiliser autour de nous.

Télécharger la déclaration de la CGT DECLARATION CGT RETRAITES

Télécharger lla déclaration intersyndicale DECLARATION INTERSYNDICALE RETRAITES

LA FFMJC CONDAMNÉE PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS !!!

La direction de la FFMJC qui a détourné de leur objet les fonds de la formation continue pour un montant de 417 040,14 € avait été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 Avril 2009, constatant le non respect par la FFMJC du moratoire de remboursement validé par voie de justice.

Ayant décidé de contester cette décision devant la cour d’appel, cette dernière a rendu sa décision le 10 Juin 2010.

Soulignant la « résistance abusive » de la FFMJC la cour d’appel confirme l’ensemble des dispositions du jugement d’avril 2008 et, en outre condamne la FFMJC à payer des dommages et intérêts au CCE FFMJC et à l’UG CGT.

« - à procéder à la régularisation des comptes de la formation continue par le versement  de la somme de 79 656,84 €, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ,
- à payer au CCE FFMJC la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts et à l’UG CGT MJC, au même titre la somme de 1000€.
- à verser à chacun des intimés (CCE et UG) la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- la condamne aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Bodin Casalis, avoué, conformément à l’article 699 du code de procédure pénale »

La  justice donne raison à la CGT et confirme, en appel, l’obligation faite à la FFMJC d’utiliser les fonds collectés au titre du taux moyen en conformité avec l’objet de leur facturation, c’est à dire la mise à disposition de personnel auprès d’associations locales MJC.

Télécharger l'arrêt de la cour d'appel de Paris Arrêt cour d'appel de Paris / FFMJC