Prise en charge des frais de déplacement Domicile/Travail

Loi de financement de la Sécurité Sociale 2009

Trajet DOMICILE – TRAVAIL

Son financement devient force de loi depuis le 1er Janvier 2009.

Il doit parvenir rapidement sur la fiche de paie.
Tous les employeurs sont désormais tenus de rembourser une partie des frais d'abonnement de leurs salariés aux transports publics.
Cette obligation, jusqu'à présent « réservée » aux employeurs d'Ile-de-France, a été étendue à tout le territoire.
Il s'agit d'une des principales nouveautés de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 : l'obligation pour tous les employeurs de prendre en charge une partie des frais d'abonnement de leurs salariés à des transports publics.

Quels frais ?
Sont concernés les titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.

Quel remboursement ?
La prise en charge est égale à 50 % du coût des abonnements. Ceux-ci peuvent être annuels, mensuels ou hebdomadaires.
Le salarié doit remettre les justificatifs auprès de l’employeur afin d’être remboursé.Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe et doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
Il doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l'abonnement a été utilisé (si celui-ci est annuel, le remboursement est réparti mensuellement).

Pour la CGT, cette disposition reste encore insuffisante.
Il faut obtenir la prise en charge totale des frais du trajet domicile-travail par l’employeur.
Elle réitère sa demande de mise en place par Matignon d’un dispositif de travail avec les organisations syndicales pour aller en ce sens. Il devra intégrer le nécessaire progrès des transports collectifs et la perspective d’indemnisation obligatoire des salariés contraints à l’usage de leur véhicule individuel.

D’ores et déjà, 50% du coût du transport collectif doit être remboursé aux salariés concernés.

Il faut en exiger l’application auprès de chaque employeur (MJC, FRMJC, FFMJC).

La CGT demande également que soit pris en compte les coûts d’usage du véhicule individuel en l’absence de solution de transport collectif.

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