JUGEMENT DU 27/02/2012

FFMJC - JUGEMENT DU TGI DE PARIS

DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT

Faisant suite à l'audience du 16/02/2012, le tribunal considérant ne pas disposer les éléments d'appréciation suffisants ordonne une mesure d'enquête et renvoie l'affaire en audience le 15/03 à 16h30

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