INTERPELLATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE BASSE NORMANDIE

Informée par le syndicat CGT, l'inspectrice du travail de Basse Normandie a interpellé la direction de la FFMJC le 15 Juillet 2010.

Elle indique notamment: "...je vous rappelle que le non respect de cette obligation (organisation des réunions mensuelles du personnel) pourrait être consécutive du délit d'entrave à l'exercice des fonctions du délégué du personnel prévu et réprimé par l'article L 2316-1 du code du travail :

" le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des DP ou l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750€ "

Vous me justifierez donc, par retour de courrier, de l'organisation de la réunion mensuelle obligatoire des délégués du personnel"

La direction "hors la loi" de la FFMJC s'obstine à ne pas vouloir faire fonctionner les instances obligatoires de représentation du personnel, malgré les interpellations des inspections du travail, le rejet de son recours hiérarchique auprès du Ministère du travail.

Cette attitude délinquante est indigne d'une fédération d'éducation populaire qui se revendique de la pratique de la cogestion.

La CGT appelle les militants sincères des MJC à ne pas laisser faire...quant à elle, elle prendra toute ses responsabilités dans sa mission de défense des intérêts des personnels et du projet d'éducation populaire des MJC.

Télécharger le courrier de l'Inspection du travail L'Inspection du Travail interpelle la FRMJC de Normandie


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