LA FFMJC CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

LA FFMJC CONDAMNÉE PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS !!!

La direction de la FFMJC qui a détourné de leur objet les fonds de la formation continue pour un montant de 417 040,14 € avait été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 Avril 2009, constatant le non respect par la FFMJC du moratoire de remboursement validé par voie de justice.

Ayant décidé de contester cette décision devant la cour d’appel, cette dernière a rendu sa décision le 10 Juin 2010.

Soulignant la « résistance abusive » de la FFMJC la cour d’appel confirme l’ensemble des dispositions du jugement d’avril 2008 et, en outre condamne la FFMJC à payer des dommages et intérêts au CCE FFMJC et à l’UG CGT.

« - à procéder à la régularisation des comptes de la formation continue par le versement de la somme de 79 656,84 €, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ,
- à payer au CCE FFMJC la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts et à l’UG CGT MJC, au même titre la somme de 1000€.
- à verser à chacun des intimés (CCE et UG) la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- la condamne aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Bodin Casalis, avoué, conformément à l’article 699 du code de procédure pénale »

La justice donne raison à la CGT et confirme, en appel, l’obligation faite à la FFMJC d’utiliser les fonds collectés au titre du taux moyen en conformité avec l’objet de leur facturation, c’est à dire la mise à disposition de personnel auprès d’associations locales MJC.

Télécharger l'arrêt de la cour d'appel de Paris Arrêt de la Cour d'appel de Paris CNE c/ FFMJC


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