La plateforme revendicative

Adoptée par le 19ème congrès de Saint Dié (3,4 et 5 Mai 2007)

 

I - Des Personnels des MJC/FR/FFMJC

A -En DIRECTION de l'ETAT

1. L'éducation populaire, indispensable à la jeunesse et aux populations, rend un service public.
Arrêt de l'indigence des moyens actuels qui conduit à la marchandisation des MJC ainsi que de leurs Fédérations et à la tentation de leur instrumentalisation, et augmentation significative des crédits d'Etat consacrés au budget de la jeunesse et des sports en direction des activités de jeunesse et d'éducation populaire, gérées par voie associative.

2. Affectation immédiate de 1 % du budget de l'Etat au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

3 L'Etat doit garantir et faire respecter les règles statutaires, réglementaires et conventionnelles que s'est donnée l'Institution FFMJC.

4. Entre la FFMJC et l'Etat, signatures de conventions garantissant la pérennisation du financement des postes de personnels, nécessaires à la réalisation du projet social et culturel, au niveau MJC, FR, FFMJC.

5. Arrêt de la précarisation des postes FONJEP. Création d'au moins un poste d'éducateur directeur de MJC par association affiliée avec prise en charge à 50% par l'Etat FONJEP

6. Financement à 100 % des postes de directeurs MJC mis à disposition des Fédérations Régionales.

7. Création et financement par l'Etat de 15 postes d'éducateurs directeurs de MJC, afin d'assurer la prise en charge de la formation.

8. Maintien des rémunérations des stagiaires à la FFMJC par l'Etat, correspondant à 100% de leur salaire antérieur.

9. Affectation de 1 % du budget de l'Etat au Ministère de la Culture (hors grands travaux).

10. Subventionnement du Ministère de la Culture aux MJC, pour l'aide à la diffusion culturelle et à la création.

11. Participation financière de l'Etat d'un montant d'au moins 10% du budget des associations locales, d'Education, de Culture, de jeunesse et de loisirs, comme les MJC.

12. L'organisation fédérale joue un rôle déterminant pour la conduite du projet d'éducation populaire des MJC.
Les subventions doivent permettre d'assurer le fonctionnement et les salaires des personnels administratifs de la FFMJC et des FRMJC.

13. Prise en charge des activités développées par les MJC en direction des populations exclues des activités éducatives sportives et culturelles, pour raisons économiques.

14. Dans le cadre de la décentralisation, augmentation de la dotation financière de l'Etat aux collectivités locales et territoriales, afin de leur permettre d'assumer leurs responsabilités éducatives, culturelles et sportives, et notamment celles qui sont assurées par voie associative.

15. Refus de la fiscalisation des MJC ainsi que de toute modification de la loi de 1901, patrimoine essentiel des libertés publiques.
Suppression de la taxe sur les salaires payée par les associations éducatives, culturelles, de jeunesse et de loisirs, alors que les sociétés à but lucratif en sont exonérées.

16. Exonération de la TVA sur l'achat de matériel éducatif et culturel pour les associations ne poursuivant aucun but lucratif.

17. Accession à des prêts bancaires gratuits en particulier pour les investissements.

18. Signature d’une convention de gestion et de financement de la FFMJC avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

19. Les personnels des MJC, FR, FFMJC sont confrontés aux conséquences des mesures anti-sociales du patronat français. Ils exigent la défense :
- de la sécurité sociale et du droit à la santé pour tous,
- du droit à la retraite par le régime général de la sécurité sociale, et des régimes de retraite complémentaire par répartition.

20. Pérennisation et renforcement des aides de l’Etat et des collectivités locales et territoriales, sur le dispositif « emplois jeunes », afin de garantir les postes créés.

 

B - En DIRECTION des COLLECTIVITES LOCALES et TERRITORIALES

21. Abrogation de la loi quinquennale sur l'emploi et la formation avec maintien intégral des budgets réservés aux congésindividuels de formation.

22. Signature entre les associations MJC et les collectivités locales et territoriales de conventions de gestion et d'animation, garantissant le fonctionnement de l'équipement MJC, la gestion et la rémunération des personnels et prévoyant un taux de progression annuelle, de même qu'entre les FRMJC et les conseils régionaux.

23. Reconnaissance de la place des MJC, dans le domaine de la création, du développement culturel, et attribution des moyens en conséquence.

24. Reconnaissance de la place des MJC dans le domaine social et attribution des moyens en conséquence.

 

C - En DIRECTION des EMPLOYEURS ASSOCIATIFS

25. Négociations salariales annuelles, dans chaque entreprise, pour compenser la perte de pouvoir d’achat des personnels des MJC et de leurs Fédérations.
Augmentation de 3% au 01.01.2001 de la valeur du point, bloquée depuis 2 ans.

26. Augmentation de 20 points pour tous les personnels des MJC, des Fédérations et en stage de formation.

27. Négociations dans toutes les MJC et les fédérations, de la réduction hebdomadaire du temps de travail à 35H payées 39, avec créations d’emplois.

28. Voix délibérative pour les délégués du personnel dans les instances des MJC et de leurs Fédérations

29. Application de la convention collective et des accords d’entreprise aux contrats d’emplois jeunes, conformément à la loi.

 

II - Des Personnels MJC

A - L'ACTIVITE SYNDICALE

1. Chaque association MJC employeur reconnaît l'existence du syndicat d'entreprise quel que soit par ailleurs l'effectif salarié. Un crédit de 15 H par mois est alloué aux délégués syndicaux.
Tous les salariés bénéficient dans chaque MJC de 4 H mensuelles pour l'information syndicale.

2. Chaque salarié dispose de 11 jours de formation syndicale par an, salaire maintenu.

3. Représentation du syndicat d'entreprise dans toutes les négociations extérieures engagées par la MJC.

4. Dans chaque MJC, négociation et signature d'accord d'entreprise, pour tous les personnels, visant à uniformiser au plus haut niveau les acquis des luttes, à partir de l'accord plancher que constitue la convention collective nationale de l'animation socioculturelle.

5. Elaboration, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, d'une plate-forme revendicative nationale pour lutter contre le désengagement financier de l'Etat dans le secteur des activités de jeunesse, d'éducation et de culture.

6. Représentation du syndicat d'entreprise dans toutes les instances MJC.
Organisation paritaire de l'Assemblée Générale de la MJC avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
Participation d'un représentant syndical dans chaque délégation MJC à l'assemblée Générale FR/FFMJC et des FR de la scission AREGES

7. Indemnisation financière des salariés participant aux congrès, assemblées statutaires et pour l'exercice d'un mandat syndical électif à hauteur de 1% de la masse salariale.

 

B - DELEGATION du PERSONNEL

8 . Organisation des élections de délégués du personnel dans toutes les MJC.

9. Voix délibérative pour les délégués du personnel dans les instances MJC.

10. Création d'une commission paritaire du personnel dans chaque MJC. Aucune mesure, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être prise par les collectivités employeurs sans consultation préalable des instances compétentes où les dits personnels sont représentés.

11. Présence des délégués du personnel dans les commissions d'embauche.

12. Respect et extension des droits et du rôle des délégués du personnel au niveau local : droit à l'appel suspensif d'un mois devant le conseil d'administration de l'association pour toutes les décisions concernant un membre du personnel.

13. Convocation régulière et tenue normale de toutes les instances des MJC.
Communication des documents préparatoires pour les conseils d'administration et assemblées générales 15 jours à l'avance.

14. Tenue de la réunion mensuelle employeur/délégués du personnel.

 

C - GARANTIES DE L'EMPLOI

15. Signature entre les associations MJC et les partenaires financiers (CAF, Jeunesse et Sports, DASS, FONJEP, Collectivités territoriales, Conseil Général, etc...), de conventions de gestion et d'animation garantissant le fonctionnement de l'équipement MJC, l'emploi et la rémunération des personnels conformément aux dispositions de la convention collective étendue.

16. Participation du partenaire personnel dans toutes les commissions paritaires, techniques et politiques, liant les collectivités locales à la MJC.

17. Dans le cadre du contrat d'objectif signé entre la FFMJC et l'Etat, signature de conventions garantissant le financement des postes de personnels nécessaires à la réalisation du projet social et culturel, au niveau MJC, UD, FRMJC

18. Extension aux associations MJC de l'exonération de la taxe pour l'aide aux transports en commun (2% dans la région parisienne et les grandes villes).

19. Gestion paritaire, avec le personnel, sur la base d'un cahier des charges des budgets "personnel" dans chaque MJC.

20. Gestion paritaire des créations de postes.

 

D- AMELIORATION des CONDITIONS de TRAVAIL et de SALAIRE

21. Les personnels mènent un même projet d'éducation populaire, quelles que soient leurs fonctions dans la MJC et doivent être pris en compte dans leur ensemble par l'employeur.

22. Obtenir à l'embauche la reconnaissance des diplômes acquis, de l'expérience professionnelle ainsi que de l'ancienneté acquise dans le domaine professionnel concerné.

23. Refus de la mise en place d'emplois de substitution dans les MJC (CES, etc…).

24. Paiement régulier et à échéance mensuelle fixe des salaires quels que soient les retards de recouvrement des fonds (en provenance du FONJEP, des collectivités locales, etc.).

25.. Aucune rémunération en-dessous de 1.372 €.

26. Augmentation de 20 points pour tous les personnels de MJC.

27. Versement d'un 13e mois de salaire à tous les personnels.

28. Toute heure supplémentaire effectuée doit être payée ou récupérée dans les conditions prévues par la convention collective de l'animation socioculturelle.

29. Abaissement du temps de travail hebdomadaire pour arriver aux 35 H dans les plus brefs délais, sans perte de salaire et avec créations d'emplois.

30 . Application à tous de 7 semaines de congés payés.

31. Abaissement de l'âge de la retraite à 55 ans pour tous.

32. Tickets restaurant pour tous les personnels des MJC, financés par l’employeur.

33. Création dans chaque MJC d'un fonds pour les activités sociales, correspondant à 3% de la masse salariale brute, géré par le conseil d’établissement.

34. Revalorisation des grilles de salaires des personnels MJC sur la base du plancher que constitue la nouvelle convention collective, en conservant la progression et le déroulement de carrière initialement prévus dans les accords existants (objectif : progression de 15 points par an pendant 17 ans).

35. Alignement des frais de mission et de déplacement sur la grille publiée par le trésor public.

 

E -FORMATION des PERSONNELS

36. Budget de formation professionnelle continue dans toutes les MJC quel que soit l'effectif du personnel prévu à l'article 7.1 de la convention collective de l'animation socioculturelle (objectif : 3% de la masse salariale brute).

37. La répartition du fonds de formation doit être conforme aux dispositions légales en vigueur (article 7.2 et 7.3 de la convention collective de l'animation socioculturelle).

38. Deux semaines minimum de congé formation qualifiante par an, salaire maintenu.

39. Création dans chaque MJC d'une instance de gestion paritaire, avec les personnels, des fonds de formation 40. La formation des personnels doit comporter une part importante, consacrée au développement du projet d’Education Populaire, notamment par l’organisation cogérée de JRE pour tous les personnels des MJC.
Remboursement des BAFD ou autre stage de formation, pour tous les personnels des MJC.

 

III - Des Personnels FFMJC et FRMJC

A - EN DIRECTION DES FR-FFMJC

1. – augmentation de 20 points pour tous les personnels.

2. Poursuite de l'intégration des aspects positifs de la convention collective de l'animation socioculturelle dans la convention collective nationale FRFFMJC de 1972.

3. Pas de salaire en-dessous de 1372 € pour le personnel FR-AREGES-FFMJC ou en formation.

4. Versement d'un 13e mois de salaire au personnel FR-AREGES-FFMJC et en formation.

5. Application à tous les personnels des grilles de salaires prévues aux avenants de la convention collective FR/FFMJC

6. Tout membre du personnel directeur de MJC, doit être classé dans la grille unique, au groupe 7.

7. Respect de l'avenant n° 3 de la convention collective de 1972 pour tous les animateurs mis à disposition d'une MJC par une FR AREGES ou FFMJC.

8. Une semaine supplémentaire de congés payés pour tous les personnels FR AREGES/FFMJC (objectif : 8 semaines).

9. Pour les indemnités de résidence initialement prévues par la fonction publique et inscrites dans les avenants de la convention collective de 1972, application de la zone 1 à tous les salariés FR AREGES/FFMJC.

10. Abrogation de l'accord cadre SNFE AREGES signé par la CFDT le 01.12.1994.

11. Arrêt de la critérisation des postes par les syndicats d’employeurs qui vise à la diminution des salaires.

12. Tickets restaurant ou indemnités repas pour tous les personnels des FR AREGES et FFMJC et en formation, financés par l'employeur.

13. Respect par toutes les FR AREGES et la FFMJC des contrats et règles communes de fonctionnement relatifs aux fonds collectés, et confirmés par les décisions de justice.

14. Paiement régulier et au terme du mois, des salaires des personnels et en formation, quels que soient les retards de recouvrement des fonds en provenance du FONJEP, des collectivités locales et de l'Etat.

15. Gestion paritaire pour la gestion des taux moyens des salaires.

16. Engagement de la FFMJC pour régler le contentieux entre les caisses de retraite CPM et CIPC..

17. Le contrat de mise à disposition doit impérativement prévoir les modalités de l'attribution de l'indemnité de logement conformément à l'application de la convention collective de 1972.

18. L'employeur doit prendre toutes les garanties pour s'assurer du versement effectif par l'association MJC de l'indemnité logement aux éducateurs-directeurs de MJC, en application de la convention collective de 1972 et ses avenants.

19. Mise à disposition, dans chaque FRMJC, d’un directeur MJC, chargé du développement du projet des MJC et de la coordination de la vie régionale, ceci en remplacement des délégués fédéraux actuels.

20 Exigence des commissions paritaires régionales et interrégionales dans toutes les structures fédératives.
Aucun poste ne peut être créé à la FFMJC ou dans les FR AREGES sans l'accord de la commission paritaire régionale et interrégionale, saisies du contrat de mise à disposition et du contrat de financement au taux moyen national.

21. Signature et mise en application d'un contrat de mise à disposition pour tous les postes de délégués, garantissant les moyens de travail nécessaires.

22. Mise à disposition de moyens de travail convenables pour les professionnels directeurs de MJC, nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

23. Application, sans restriction, de la convention collective de 1972 signée par la FFMJC et le syndicat FERC-CGT et plus particulièrement :
- article 7 : aucune mesure de quelque nature qu'elle soit, ne peut être prise par les collectivités employeurs sans consultation préalable des instances compétentes où les dits personnels sont représentés,
- article 8 § 5 : pour ce qui concerne les titularisations, le processus de titularisation doit être identique dans toutes les FR AREGES et à la FFMJC.

24. Le contrat de mise à disposition des directeurs doit prendre en compte la convention collective de 1972. Il doit être cosigné par le directeur et les partenaires concernés.

 

B - LA PLACE DU PERSONNELDANS L'ENTREPRISE FR/FFMJC

25. Création et reconnaissance du syndicat d'établissement quel que soit son effectif dans toutes les associations FR/FFMJC.

26. Respect et extension des droits et du rôle des délégués du personnel au niveau régional et national :
- présence avec voix délibérative dans tous les conseils d'administration,
- droit à l'appel suspensif d'un mois devant la commission paritaire compétente pour toutes les décisions concernant un membre du personnel.

27. Information syndicale sur le temps de travail pour tous les personnels (objectif : 4 H par mois).

28. Gestion paritaire de la préparation et de l'animation des assemblées générales des FR-AREGES et FR-FFMJC, avec les organisations syndicales représentatives des personnels.

29. Signature d'un protocole d'accord FR AREGES/FFMJC pour garantir le maintien des postes de permanents syndicaux dont les financements sont prévus dans les taux moyens. Attribution d'un poste FONJEP pour les permanents syndicaux.

 

C - LA RETRAITE

30. Abaissement de l'âge de la retraite à 55 ans pour tous et la retraite à taux plein avec le retour à 37,5 ans pour les salariés du secteur privé à partir de 55 ans.
Engagement des négociations nécessaires avec les caisses de retraite, pour mener à bien cette revendication.

31. Valorisation des points de retraite pour toutes les années d'ancienneté dans les fédérations AREGES et FFMJC.

32. Versement global au moment du départ en retraite ou en pré-retraite, des indemnités de départ prévues par la convention collective FR/FF de 1972, et approvisionnement des fonds pour le financement des indemnités de départ en retraite dans le cadre du FRO.

33. Financement par la FFMJC et les FR AREGES de deux rencontres annuelles de retraités.

34. Diffusion par la FFMJC aux retraités des publications destinées à l'ensemble du personnel et invitation aux manifestations de l'Institution (JNE, AG, etc.).

 

D - LES CE et le CCE-FFMJC .

35. Signature d'un accord collectif reconnaissant l'unité économique et sociale et permettant la création d'un comité d'établissement dans chaque fédération AREGES et FFMJC, quelque soit le nombre de salariés.

36. Les comités d'établissement des FR AREGES FFMJC et le CCE-FFMJC sont des outils au service du personnel et de ses luttes.

37. Respect par les FR AREGES FFMJC des prérogatives et moyens reconnus par la loi aux comités d'établissement.

38. Les FR AREGES et la FFMJC verseront aux CE et CCE:
- 3 % de la masse salariale brute des personnels FR AREGES FFMJC pour les activités sociales,
- 0,2 % de la masse salariale brute des personnels FR AREGES pour les attributions économiques des CE dans le respect de la loi du 28.10.82.

39. Prise en charge au taux moyen financé d'un poste de directeur du CCE par les fédérations employeurs pour coordonner les activités sociales des personnels.

 

E - LE MOUVEMENT INTERREGIONAL DU PERSONNEL DES FR/FFMJC

40. Maintien d'un mouvement UNIQUE et INTERREGIONAL à la FFMJC et création d'un mouvement interrégional unique dans les FR AREGES.
Il est préparé en concertation avec les paritaires régionales.
Il doit se dérouler dans les conditions et règles suivantes :

41. Seule la commission paritaire interrégionale est habilitée à traiter du mouvement, des créations de postes et des nominations sur ces postes. Elle est délibérative.

42. Le mouvement démarre dans le courant du 1er trimestre de chaque année.

43. Les postes susceptibles d’être au mouvement au 1er septembre sont connus pour le 1er mars.
Pour les ouvertures de postes qui se créent en-dehors des règles précitées, ou pour tout autre dossier concernant la mutation de personnel en-dehors des règles normales du mouvement, il est institué un BUREAU DE LA COMMISSION PARITAIRE INTERREGIONALE, composé d'un représentant de chacun des partenaires, chargé de prendre en charge ce type de situation et d'y apporter les réponses nécessaires au mieux de l'intérêt de l'ensemble des personnels.
Le Bureau de la commission paritaire est chargé de convoquer la commission paritaire interrégionale.

44. L'ensemble des personnels, y compris les stagiaires en cours de formation, participent en même temps au mouvement.

45. L'information sur le mouvement est envoyée à tous les personnels des FRAREGES FFMJC ainsi qu'aux stagiaires.

46. Les salariés de retour de formation retrouvent leur poste antérieur à leur départ s'ils l'ont demandé ou un poste dans la région d'origine s'ils n'ont pas fait de demande particulière.

47. Les personnels de retour de congés de maternité retrouvent leur poste antérieur.

48. Les personnels de retour de congés sabbatique retrouvent leur poste antérieur.

49. Il est reconnu, dans le cadre de la formation continue, à tous les salariés, le droit de suivre un complément de formation (s'ils le désirent) quand ils prennent un nouveau poste.

50. En cas de dénonciation de poste, le personnel concerné peut devancer l'échéance de fermeture du poste et s'inscrire au mouvement interrégional avec les prérogatives dues au MNS.

LES REGLES DE PRIORITE:

51. L'ordre de priorité est le suivant :
- mutation pour nécessité de service,
- retour de congé formation, maternité,parental et sabbatique,
- règle de l'ancienneté dans les FR/FFMJC,
- personnel en stage de formationdirecteur de MJC dans l'année en cours,
-personnels de retour d'un détachement,
- personnels de retour d'un congé pour convenances personnelles.

52. Seront également pris en compte les critères suivants :
- enfant ou conjoint handicapé,
- rapprochement du conjoint,
- charges familiales,
- retour au pays.

INFORMATION SUR LES POSTES:

53. Un descriptif de poste établi par le conseil d'administration local, sera soumis au comité d'établissement régional, qui donnera également un avis circonstancié sur le poste.
L'avis sera transmis aux collègues qui souhaitent postuler.

INFORMATION SUR LE PERSONNEL

54. Seul un curriculum vitae du personnel, établi par l'intéresse(e) sera fourni au conseil d'administration de l'association par la FRMJC.

MISE EN POSTE

55. Sur proposition de la paritaire interrégionale, le délégué général nomme le directeur sur son poste. Le directeur est présenté par le délégué régional à la collectivité locale et au conseil d'administration de la MJC.

56. L'ensemble de ces dispositions fera l'objet d'un protocole d'accord entre les FR AREGES, la FFMJC et les organisations syndicales.

 

F - FORMATION

RECRUTEMENT DES EDUCATEURS DIRECTEURS DE M.J.C:

57. Pour développer le projet d'éducation populaire des MJC, il est indispensable d'élargir le champ de re-crutement d'une façon réelle vers des candidats issus des milieux populaires, forts d'une expérience sociale, et de s’attacher en particulier à recruter des candidats issus des personnels des MJC.

58. Le champ de recrutement doit être ouvert aux candidats exerçant une profession dans le milieu socio-éducatif et/ou ayant déjà suivi un cursus de formation dans ce secteur.
Le parcours et le contenu de la formation doivent tenir compte de cette volonté et permettre à ceux qui le souhaitent d'obtenir une validation universitaire.
Une négociation avec une université, dont les objectifs sont en concordance avec le projet de l'Institution, doit être menée afin d'aboutir à une convention de formation.

59. L'examen de tous les dossiers des candidats et la convocation des jurys doivent être faits paritairement collège employeurs/collège personnels.

60. Embauche des directrices et directeurs stagiaires au groupe 7 de la convention collective à l’issue de leur formation.

61. Mise en place de programmes personnalisés, préalables ou intégrés au stage de formation de directeurs de MJC, pour la mise à niveau des personnels qui le demandent. Les moyens sont revendiqués auprès de l'Etat.

62. Mise en place d'un véritable programme de formation professionnelle, adaptée aux besoins des MJC, au projet fédéral démocratique des MJC.

63. Dans le cadre de l'alternance, réalisation d'un stage pratique dans une MJC.

64. Pour une bonne formation de directeur de MJC, élaboration d'une véritable politique de formation, gérée notamment avec les représentants des personnels en formation et les organisations syndicales.

65. Dans le cadre de la formation, exigence d'au moins une semaine de formation syndicale.

FORMATION CONTINUE:

66. Gestion paritaire des budgets formation avec établissement d'un plan annuel et d'un compte de résultat et d'activité réalisées.

67. Le budget de la formation professionnelle continue, porté à 5 % de la masse salariale, doit être intégralement utilisé aux formations collective et individuelle.

68. Recherche et dégagement de moyens financiers permettant d'assurer la reconversion du personnel telle que le spécifie l'article 42 paragraphe 2, de la convention collective de 1972.

69. Possibilité de 15 jours par an de congés formation, pour chaque membre du personnel, salaire maintenu, avec prise en charge des frais de formation.

70. Tenue annuelle des JNE, cogérées avec le partenaire personnel, ouvertes à tous les personnels des fédérations employeurs conformément au protocole d'accord du 22 avril 1989.

71. Tenue régulière de JRE négociées et préparées paritairement dans toutes les FR AREGES et à la FFMJC pour les personnels éducatifs et administratifs.

 

IV - Des Directrices et Directeurs de MJC en formation

1. La formation des personnels se doit d'être la priorité d'une institution d'éducation populaire, telle que la FFMJC, les FRMJC, les MJC.

2. L'Institution doit donc se doter d'un réel projet cogéré de formation initiale et continue, tant pour la formation des directeurs que pour celle des autres personnels.

3. Dans cette perspective, la FFMJC doit reprendre la place qui lui revient dans le Centre de Formation, patrimoine de l'Institution FFMJC.

4. Redéfinition du programme de formation des directeurs de MJC, qui doit comporter une part importante consacrée à l'étude de l'éducation populaire, son histoire et sa démarche contemporaine.

5. Rétablissement de la cogestion à toutes les instances du centre de formation.

6. Montant de la contribution versée au stagiaire portée à 1372 €.

7 Prise en compte dans l'ancienneté des deux années de formation professionnelle dès la première année de mise en poste.

8. prise en compte de l'ancienneté acquise par un salarié dans une entreprise, ressortissant de la même convention collective avant son entrée en formation.

9. Exigence de la signature d'une convention de formation garantissant l'emploi à l'issue de stage au groupe 7 de la CC de 72 et ses avenants.

10. Versement d'une indemnité de déménagement lors de la mise en stage pratique, couvrant l'intégralité des frais engagés.

11. Versement d'une indemnité forfaitaire de logement pour les stagiaires dont le lieu de stage est différent de la résidence familiale.

12. Les lieux de stages pratiques doivent être recherchés dans les MJC, sans contribution financière, et au plus près du domicile des stagiaires, ou de leur souhait.

13. Prise en compte des frais engagés par les stagiaires pour la recherche de stages pratiques et de leur déroulement.

14. Attribution d'une vraie bourse pour couvrir les frais pédagogiques individuels de formation.

15. Remboursement des frais engagés dans le cadre de la session de rattrapage des examens universitaires.

16. Gratuité totale des appartements mis à la disposition des stagiaires par le centre de formation de Rennes.

17. Gestion paritaire avec les personnels et les stagiaires du centre de formation de Rennes. Fourniture, chaque année, des bilans pédagogiques, des documents comptables et financiers.