Projet d'avenant pour une extension de la Convention Collective F.R./F.F.MJ.C. aux personnels des Maisons des Jeunes et de la Culture



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TITRE I - CONDITIONS GENERALES


CHAPITRE I - PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

L’article 1 est complété par : « les maisons des jeunes et de la Culture, représentées chacune par leur Président. »



TITRE II - REPRESENTATION DU PERSONNEL


Le Titre II est complété comme suit :

Article 6 bis

Il est mis en place dans chaque association MJC employeur des commissions paritaires composées en nombre égal des délégués du personnel et des délégués syndicaux d’une part et des représentants de la MJC employeur d’autre part :

1 – La commission Paritaire du Personnel.

Elle délibère sur dossier adressé au préalable à chaque membre et sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Son avis est soumis à la délibération de l’instance de la MJC habilitée..

2 – La commission mixte paritaire de la formation continue.

Elle élabore le plan annuel de formation continue de l’entreprise MJC et en gère le budget.
Elle délibère sur toutes les demandes de formation exprimées par les salariés.

3 – La commission financière

Elle assure le suivi régulier des comptes de l’association MJC : le budget en cours, le compte de résultat et de bilan de l’exercice écoulé et leurs annexes ainsi que le budget prévisionnel de l’année à venir ; celui-ci devant obligatoirement intégrer chaque année les nécessaires augmentations de salaires ainsi que les éventuelles créations de postes.

4 – Les délégués du personnels sont membres du Conseil d‘Administration de l’association MJC avec voix délibératives et du Bureau de l’association avec voix consultatives.



TITRE III - LIBERTES CIVILES


Le Titre III est inchangé.



TITRE IV - ENGAGEMENT



Le Titre IV est complété comme suit :

CHAPITRE III

Conditions d’engagement des Personnels des MJC

Article 11 bis


1 - Le personnel sera recherché dans tous les milieux s'intéressant au développement culturel et social : enseignement, syndicats ouvriers et paysans, coopératives, mouvements de jeunesse, etc..., et surtout parmi les usagers qui, ayant assumé des responsabilités dans les instances des MJC se sont révélés aptes à une fonction dans l’association.

Article 12 bis

1 - Les candidats devront être en possession de tous leurs droits civiques.

Article 14 bis

Les personnels sont liés aux associations MJC employeurs par un contrat de travail individuel qui ne peut être en opposition avec la présente convention.


A - Personnel administratif, technique, de service et d’animation

Article 16 bis


1 - Ces personnels sont engagés pour un essai :
- d'un mois pour les salariés sans responsabilité (catégories S et Q),
- de deux mois pour les salariés avec responsabilités (catégorie R).

2 - Pendant la première moitié de cet essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Pendant l'autre moitié, le délai de préavis réciproque est de :
- six jours pour les salariés des catégories S et Q,
- quinze jours pour les salariés de la catégorie R.
B - Personnel d'encadrement :

Article 17 bis

1 - Ce personnel est engagé par la l’association MJC employeur pour un essai de trois mois. Pendant la première moitié de cet essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Pendant l'autre moitié, le délai de préavis réciproque est de quinze jours.



TITRE V - REMUNERATION


Le Titre V est complété comme suit :

Article 21 4 - Personnels d’une Maison des Jeunes et de la Culture

1 - Pour déterminer le classement des personnels dans une grille de rémunération correspondant à l’emploi occupé, il est mis en place quatre filières professionnelles :

1 Administrative
2 Accueil/communication/relations publiques
3 Technique
4 Animation,
avec dans chacune d’elles, trois grilles de classification correspondant aux catégories suivantes :
- 1 sans qualification/sans responsabilité (S)
- 2 avec qualification/sans responsabilité (Q)
- 3 avec responsabilités (R).

2 - La valeur du point minimum retenue pour calculer le niveau de salaire correspondant aux indices d’une grille est en référence à celle de la convention collective nationale de l’animation.

3 - Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à leur ancienneté.
A l’issue de la première année d’ancienneté, les salariés bénéficient chaque année d’une progression indiciaire selon les modalités suivantes :

- de la 1ère à la 10ème année : 4 points,
- de la 11ème à la 20ème année : 8 points,
- après la 21ème année : 4 points.

Cette disposition remplace celles prévues aux articles 1.7.2 et 1.7.6. de la convention collective nationale de l’animation.

4 - Le positionnement des personnels d’une MJC dans une grille de rémunération se fera suivant la liste des exemples d’emplois prévus à l’annexe 1 de la présente convention.

5 - Les personnels d’une MJC ne perçoivent pas d’indemnité logement.



TITRE VI - AVANCEMENT - CHANGEMENT DE RESIDENCE


Le Titre VI est complété comme suit :

Article 25.6

Les avancements des personnels des MJC se font par changement de catégorie.
Ils sont prononcés par la MJC employeur sur proposition de la commission paritaire.


TITRE VII - HORAIRES ET CONGES



Le Titre VII est complété comme suit :

A – Congés hebdomadaires

Article 31 bis


Les personnels des MJC ont droit à deux jours consécutifs de congés hebdomadaires.

B – Congés annuels

Article 32 bis


1 - Les personnels des MJC ont droit à sept semaines de congés annuels dont quatre semaines obligatoirement consécutives (semaine de 7 jours ouvrables ou non ouvrables).

2 - La période de ces congés est déterminée dans chaque cas en accord avec la direction de la MJC.

C – Congés pour maladie

Article 33 bis


1 - Tout salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie pendant 90 jours de la subrogation et du maintien de son salaire net, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale, les formalités qui lui incombent.

D - Congés de maternité

Article 34 bis


Les dispositions de l’article 34 sont applicables aux salariés des MJC ayant au moins un an d’ancienneté.

E - Congés pour convenances personnelles

Article 35 bis


1 - Le personnel des MJC ayant plus d’un an de présence peut demander un congé pour convenances personnelles, sans traitement, d’une durée d’une année.
Un refus peut lui être opposé pour nécessité de service après avis de la commission paritaire.

2 - Au cas où ce congé est demandé pour disposer d’un mandat électif ou syndical, sa durée peut atteindre celle dudit mandat.

3 - A l’expiration de ce congé, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent.

4 - Au cas où, à l’expiration du congé, le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la MJC peut constater la rupture du contrat de travail.



TITRE VIII - STAGES - MISSIONS - DEPLACEMENTS


Le Titre VIII est complété comme suit :

Article 39 bis

1 - Les personnels des MJC sont tenus de participer aux stages, réunions et journées d’étude ou de formation auxquels ils sont invités.

2 - Les absences consécutives à ces stages – réunions, journées d’étude ou de formation- sont considérés comme du temps de travail et ne peuvent en aucun cas être décomptés des congés annuels.

3 – Leurs frais sont à la charge de l’employeur, le remboursement étant effectué sur justificatifs, et sur la base d’un barème arrêté par la commission mixte de la formation continue.



TITRE IX- SANCTIONS


Le Titre IX est complété comme suit :

Article 41 bis
1 – Quand une sanction est ,envisagée par la MJC employeur à l’encontre d’un salarié, celle-ci est tenue de convoquer pour avis la commission paritaire.

L’employeur est tenu de présenter à la commission un rapport circonstancié.

2 – En cas de sanction prononcée par l’association, les délégués du personnel peuvent faire appel de la décision devant le conseil d’administration de la MJC qui devra en délibérer.



TITRE X- RUPTURE DE CONTRAT



Le Titre X est complété comme suit :

Article 44 bis

1 – La rupture de contrat de travail à durée indéterminée peut s’effectuer par démission, licenciement et départ à la retraite.
En cas de licenciement et pendant la période de préavis, le personnel est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi pendant 50 H au maximum par mois.
Ces absences ne peuvent entraîner une réduction de traitement.

Article 45 bis

1 – En cas de départ à la retraite ou pré-retraite, il sera alloué au salarié une indemnité calculée comme suit :
- entre 1 et 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire du dernier traitement par année de présence dans la MJC,
- entre 11 et 20 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire du dernier traitement par année de présence dans la MJC,
- après 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire du dernier traitement plafonné à 12 mois.

2 – La MJC provisionnera sur un compte spécifique et selon les règles comptables, les sommes nécessaires au paiement des indemnités de départ en retraite.



TITRE XI- PREVOYANCE - RETRAITE



Le Titre XI est complété comme suit :

Article 47 bis

Il est attribué au conseil d’établissement mis en place dans les MJC, un budget annuel pour les activités sociales et culturelles des personnels, correspondant au minimum à 1% de la masse salariale brute de l’association.

 

TITRE XII - LITIGES


Le Titre XII est complété comme suit :

Article 48 bis

Il est mis en place une Commission d’Interprétation de la présente convention.

Elle est composée à parts égales, des parties signataires, chaque délégation ne pouvant excéder trois personnes.



ANNEXE I


L’annexe 1 est complétée comme suit :

E – Personnels des MJC
Exemples d’emplois :

Filière administrative : employé de bureau, secrétariat, assistant(e) de direction, aide comptable, comptable, caissier, économe, chargé de gestion de personnel, agent aux statistiques, cadre administratif et financier.

Filières accueil, communication, relations publiques : agent d’accueil, standardiste, chargé des relations publiques, chargé de communication, graphiste, reprographiste, webmaster.

Filière Technique : agent d’entretien, agent de gardiennage et sécurité, technicien matériels, technicien plateau, régisseur lumière, régisseur son, projectionniste, technicien spectacle, cuisinier, personnel de cuisine, barman, agent de maintenance, informaticien, cadre gestion équipement et matériel.

Filière animation : animateur, bibliothécaire, animateur sportif, animateur danse, animateur cinéma, animateur spectacle vivant, animateur multimédia, animateur arts plastiques.


Projet de grille e salaires


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