Avenant n° 5 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972

Avenant signé par la CGT


Article 1
Le paragraphe 1 de l'article 45 est modifié comme suit :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de départ en retraite ou pré-retraite une indemnité calculée à partir du dernier salaire (Indice conventionnel x valeur du point), à l'exclusion de toutes indemnités ou suppléments, à raison d'un mois par année de présence à dater de l'entrée en service à la collectivité employeur et ce jusqu'à concurrence de douze mois. »

Article 2
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'Emploi, et au Conseil des
Prud'hommes de Paris.

 

Paris, le 27 Juin 2003

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