AVENANT n°5-3 A l'article n°45 à la Convention Collective FFMJC/FR de 1972 Concernant les indemnités de licenciement pour des raisons économiques ou médicales


Article 1 :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de licenciement pour des raisons économiques ou pour des raisons médicales, une indemnité calculée à raison d'un 1/4 de mois de salaire de base brut indiciaire mensuel, à l'exclusion de toute autre indemnité ou supplément, par année de présence dans l'effectif de la FFMJC. A cela s'ajoute 20% supplémentaire du montant ainsi établi, à concurrence de 12 mois ».

Article 2 :
« Le salaire brut indiciaire mensuel pris en compte pour le calcul de l'indemnité est celui du mois correspondant à la date de la signification du licenciement au salarié ».

Article 3 :
« Sont exclues comme les année de présence dans l'effectif, les années concernant le détachement de personnel de la FFMJC».

Article 4 :
« Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi, et au Conseil des Prud'hommes de Paris ».

 

Fait à Paris le 31 janvier 2007

Télécharger Avenant CC72 n° 5-3