Avenant N°6 à la Convention Collective FR/FF de 1972 Reconstitution de carrière à l'embauche

Avenant signé par la CGT

Article 1
L'article 21 du titre V «Rémunération » est complétée par les dispositions suivantes : « article 21.4 - Reconstitution de carrière à l'embauche
Lors de l'embauche d'un salarié, son ancienneté, dans la limite de 45 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation des pièces justificatives - fiches de paye ; certificats de travail - selon les modalités suivantes :
Les périodes de travail égales ou supérieures à un mois seront additionnées et le nombre d'années entières donnera lieu à une prime mensuelle.


a) pour le personnel éducatif :
- l'ancienneté dans la branche de l'Animation, Foyers de Jeunes Travailleurs, Centres Sociaux, Enfance Inadaptée et tourisme social, ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
- l'ancienneté dans le secteur de l'Economie Sociale ouvre droit à une-prime égale à un point par année entière.


b) pour le personnel administratif technique et de service :
l'ancienneté dans un poste comparable, occupé juste avant sur lequel le salarié vient d'être recruté ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
La mention relative à la prise en compte de la reconstitution de carrière à l'embauche figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Ces dispositions seront applicables aux personnels dont l'embauche par la FFMJC est intervenue après le 1er janvier 2001, à l'exclusion des personnels ayant déjà bénéficié :
des dispositions de reconstitution de carrière à l'embauche prévue dans l'annexe I de la
Convention collective Nationale de l'Animation
- d'une mesure comparable
et ceci dans des conditions supérieures aux présentes dispositions.


Article 2
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au Conseil des Prud'hommes de Paris. Il prend effet au 1er du mois suivant la date de signature.

 

Paris le 13 mai 2006

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