ANNEXE A L'AVENANT n°6 du 13 mai 2006 relatif aux reconstitution de carrière à l'embauche

Avenant signé par la CGT

ARTICLE 1
Conformément à l'avenant N°6 signé entre la FFMJC et les partenaires sociaux, une rencontre s'est tenue le 20 Novembre 2006 afin de définir les modalités de versement des arriérés dus aux salariés concernés par son application.


ARTICLE 2
II a été décidé d'effectuer un versement échelonné des sommes dues sur une période de 24 mois (de Janvier 2007 à Décembre 2008).
Le montant total versé aux salariés concernés par l'application de l'avenant se monte à 37 151,70 euros. Il correspond aux arriérés dus sur la période allant du 1er Janvier 2001 au 31 Mai 2006, conformément à l'accord passé.


ARTICLE 3
Les versements effectués aux salariés concernés se feront suivant l'échéancier joint et paraphé par les partenaires sociaux.

 

A Paris, le 19 janvier 2007

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