Avenants cc 72

Avenant n° 4 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972

Avenant signé par la CGT


Article 1
Pendant le temps du redressement économique de la FFMJC engagé depuis le 1er Janvier 2000, les postes de directeurs de MJC mis à disposition des deux organisations syndicales les plus représentatives, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 de la convention collective FR/FFMJC de 1972, sont transformés en deux 1/2 postes.


Article 2
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'Emploi, et au Conseil des Prud'hommes de Paris.

 

Paris, le 19 juin 2003

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Avenant n° 5 à la Convention Collective FR/FFMJC de 1972

Avenant signé par la CGT


Article 1
Le paragraphe 1 de l'article 45 est modifié comme suit :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de départ en retraite ou pré-retraite une indemnité calculée à partir du dernier salaire (Indice conventionnel x valeur du point), à l'exclusion de toutes indemnités ou suppléments, à raison d'un mois par année de présence à dater de l'entrée en service à la collectivité employeur et ce jusqu'à concurrence de douze mois. »

Article 2
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'Emploi, et au Conseil des
Prud'hommes de Paris.

 

Paris, le 27 Juin 2003

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AVENANT n°5-2 à la Convention Collective FFMJC/FR de 1972 Concernant les indemnités de départ à le retraite

Cet avenant, comme celui qui suit, qui remplace et annule l'avenant n°5, n'a pas été signé par la CGT. Il a été signé par l'employeur et les syndicats CFDT et SUD Culture.
Il constitue une régression fondamentale dans les conditions de départ à la retraite.
C'est ainsi que la prime de départ à la retraite, financée par le taux moyen appelé auprés des collectivités locales, passe d'un mois de salaire par année de présence (plafonnée à 12 mois) à 1/4 de mois de salaire par année de présence augmentée de 20% de la somme constituée.
Belle regression sociale permise par la complicité avec l'employeur des syndicats qui rêvent du démantellement de la convention collective FR/FF !!!

Article 1 :
« II sera alloué aux personnels, en cas de départ à la retraite, une indemnité calculée à raison d'un 1/4 de mois de salaire de base brut indiciaire mensuel, à l'exclusion de toute autre indemnité ou supplément, par année de présence dans l'effectif de la FFMJC. A cela s'ajoute 20% supplémentaire du montant ainsi établi à concurrence de 12 mois ».

Article 2 :
« Le salaire brut indiciaire mensuel pris en compte pour le calcul de l'indemnité est celui du mois correspondant à la date d'envoi ou de réception du courrier notifiant la mise à la retraite ou la demande de départ à la retraite ».

Article 3 :
«Est exclu comme année de présence dans l'effectif, les années concernant le détachement de personnel de la FFMJC».
« Si la date de départ à la retraite est fixée au cours d'une période de détachement d'un personnel, ou mise en disponibilité pour un mandat électif, le salarié conserve les droits acquis au sein de la FFMJC concernant l'indemnité, à la date de son détachement ».

Article 4 :
« Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi, et au Conseil des Prud'hommes de Paris ».

 

Fait à Paris le 31 janvier 2007

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AVENANT n°5-3 A l'article n°45 à la Convention Collective FFMJC/FR de 1972 Concernant les indemnités de licenciement pour des raisons économiques ou médicales


Article 1 :
« II sera alloué aux personnels, dans le cas de licenciement pour des raisons économiques ou pour des raisons médicales, une indemnité calculée à raison d'un 1/4 de mois de salaire de base brut indiciaire mensuel, à l'exclusion de toute autre indemnité ou supplément, par année de présence dans l'effectif de la FFMJC. A cela s'ajoute 20% supplémentaire du montant ainsi établi, à concurrence de 12 mois ».

Article 2 :
« Le salaire brut indiciaire mensuel pris en compte pour le calcul de l'indemnité est celui du mois correspondant à la date de la signification du licenciement au salarié ».

Article 3 :
« Sont exclues comme les année de présence dans l'effectif, les années concernant le détachement de personnel de la FFMJC».

Article 4 :
« Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi, et au Conseil des Prud'hommes de Paris ».

 

Fait à Paris le 31 janvier 2007

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Avenant N°6 à la Convention Collective FR/FF de 1972 Reconstitution de carrière à l'embauche

Avenant signé par la CGT

Article 1
L'article 21 du titre V «Rémunération » est complétée par les dispositions suivantes : « article 21.4 - Reconstitution de carrière à l'embauche
Lors de l'embauche d'un salarié, son ancienneté, dans la limite de 45 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation des pièces justificatives - fiches de paye ; certificats de travail - selon les modalités suivantes :
Les périodes de travail égales ou supérieures à un mois seront additionnées et le nombre d'années entières donnera lieu à une prime mensuelle.


a) pour le personnel éducatif :
- l'ancienneté dans la branche de l'Animation, Foyers de Jeunes Travailleurs, Centres Sociaux, Enfance Inadaptée et tourisme social, ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
- l'ancienneté dans le secteur de l'Economie Sociale ouvre droit à une-prime égale à un point par année entière.


b) pour le personnel administratif technique et de service :
l'ancienneté dans un poste comparable, occupé juste avant sur lequel le salarié vient d'être recruté ouvre droit à une prime égale à trois points par année entière.
La mention relative à la prise en compte de la reconstitution de carrière à l'embauche figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Ces dispositions seront applicables aux personnels dont l'embauche par la FFMJC est intervenue après le 1er janvier 2001, à l'exclusion des personnels ayant déjà bénéficié :
des dispositions de reconstitution de carrière à l'embauche prévue dans l'annexe I de la
Convention collective Nationale de l'Animation
- d'une mesure comparable
et ceci dans des conditions supérieures aux présentes dispositions.


Article 2
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au Conseil des Prud'hommes de Paris. Il prend effet au 1er du mois suivant la date de signature.

 

Paris le 13 mai 2006

Télécharger Avenant CC72 n°6

 


 

ANNEXE A L'AVENANT n°6 du 13 mai 2006 relatif aux reconstitution de carrière à l'embauche

Avenant signé par la CGT

ARTICLE 1
Conformément à l'avenant N°6 signé entre la FFMJC et les partenaires sociaux, une rencontre s'est tenue le 20 Novembre 2006 afin de définir les modalités de versement des arriérés dus aux salariés concernés par son application.


ARTICLE 2
II a été décidé d'effectuer un versement échelonné des sommes dues sur une période de 24 mois (de Janvier 2007 à Décembre 2008).
Le montant total versé aux salariés concernés par l'application de l'avenant se monte à 37 151,70 euros. Il correspond aux arriérés dus sur la période allant du 1er Janvier 2001 au 31 Mai 2006, conformément à l'accord passé.


ARTICLE 3
Les versements effectués aux salariés concernés se feront suivant l'échéancier joint et paraphé par les partenaires sociaux.

 

A Paris, le 19 janvier 2007

Télécharger Avenant CC72 n°6 - annexe

 


PROJET D'AVENANT CDD TEMPS PARTIEL MODULE

Projet d'avenant CCNA (convention collective de l'animation) portant sur le temps partiel modulé:

Le servage, voire l’esclavagisme ré-inventé par l’économie sociale ? !


A l'initiative des employeurs de l'économie sociale (SIC), un projet d'avenant doit venir en discussion lors de la prochaine commission paritaire de la CCN de l'Animation.

Ce projet concerne le temps partiel modulé des CDD.
Pour la CGT, ce texte est extrêmement nocif pour les salariés(es).

La FERC CGT a décidé de diffuser et de faire et diffuser le communiqué pour peser sur les négociations, pour faire monter les protestations des associations qui refusent le retour au XIXème siècle !!!

'Télécharger la motion CGT contre l'avenant "CDD Temps partiel modulé" Communiqué sur l'avenant sur les temps partiels modulés


AVENANT PORTANT SUR LES GRILLES DE CLASSIFICATION - CC FR/FFMJC 1972

N.C.A.O. à la FFMJC
négociation collective annuelle obligatoire
(code du travail L2242-1).

Pour la CGT, la NCAO est une disposition importante prévue dans le droit du travail qui instaure l’obligation de la négociation à l’employeur. Accompagnée de la mobilisation des salariés, elle doit permettre de faire progresser les conditions d’emploi et de salaires au delà des dispositions de la CCNA (convention collective nationale de l’animation).
A la demande de la CGT, et devant l’absence d’initiative de la direction fédérale depuis près de deux ans, se sont tenues des négociations salariales à la FFMJC.

Comme à leur habitude, les représentants de la CGT ont fortement porté les revendications des salariés. Ils ont fait des propositions précises et chiffrées en ce qui concerne notamment la grille indiciaire (voir ci-contre).

La CGT considère que la collecte du taux moyen permet aujourd’hui de satisfaire les revendications salariales, sous réserve que l’utilisation de ces fonds soit conforme à l’appel et l’usage contractualisés qui doit en être fait.
La CGT considère que la FFMJC devrait avoir vocation à s’engager dans une campagne de revendication en direction de l’Etat, afin d’obtenir les moyens publics nécessaires à son fonctionnement et à son développement.

Initiatrice de l’avenants relatif à la reconstitution de carrière –avenant n°6) et de l’accord sur l’application de l’indemnité de résidence à tous, la CGT s’engage dans les négociations en toute responsabilité, et dans l’intérêt des salariés.
Elle ne se laisse pas perturber par les déclarations syndicales électoralistes de division des personnels dont on peut se demander quels intérêts elles servent...

Elle combat les mauvais accords comme celui remettant en cause les conditions conventionnelles de départ à la retraite (financées par le taux moyen) signés et appliqués avec la complicité des syndicats CFDT et SUD Culture (avenant n°5-2).

C’est ainsi que la CGT sera signataire de l’accord portant sur la revalorisation de la grille indiciaire pour les indices se situant entre la 1ière et la 12ième année d’ancienneté permettant à terme un démarrage de grille à l’indice 430 (groupe 7). Si la revalorisation des salaires « d’entrée de grille » est un nouvel acquis pour les salariés, il n’en reste pas moins que la revalorisation de l’ensemble des rémunérations et des grilles reste, pour la CGT et les DP, un axe de mobilisation central. La signature de cet avenant, applicable à partir de Juillet 2009 et consultable sur le site de l’UG CGT, confirme les possibilités de revalorisation offerte en matière salariale pour les personnels à partir du moment où le taux moyen collecté auprès des collectivités locales est utilisé en conformité avec l’objet de son appel.

Télécharger Avenant CC72 sur les grilles indiciaires 1/2
Télécharger Avenant CC72 sur les grilles indiciaires 2/2

Les revendications salariales de la CGT

1- Attribution pour l’ensemble des salariés d’une prime de rattrapage au titre de l’année 2008 d’un montant minimum équivalent à 30 points d’indice (164,4€ brut )

2- Application au 01/01/2009 d’une valeur de point à 5,64€ (en augmentation de 3% ) 3- Amélioration de la grille de progression à l’ancienneté permettant une montée en indice plus tôt dans le déroulement de carrière .
3- Adaptation de la grille de progression pour les personnels administratifs et adjoints de direction sur les mêmes bases que celles retenues pour celle des emplois de directeurs(trices) de MJC.

4-
L’adaptation de la grille ne doit entraîner aucun :effet plus défavorable que la situation actuelle pour la totalité des salariés .

5 - Augmentation de 20 points d’indice pour l’en-semble des salariés.

Projet d'avenant pour une extension de la Convention Collective F.R./F.F.MJ.C. aux personnels des Maisons des Jeunes et de la Culture



Télécharger le Le projet d'avenant d'extension de la cc72 aux personnels des MJC



TITRE I - CONDITIONS GENERALES


CHAPITRE I - PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

L’article 1 est complété par : « les maisons des jeunes et de la Culture, représentées chacune par leur Président. »



TITRE II - REPRESENTATION DU PERSONNEL


Le Titre II est complété comme suit :

Article 6 bis

Il est mis en place dans chaque association MJC employeur des commissions paritaires composées en nombre égal des délégués du personnel et des délégués syndicaux d’une part et des représentants de la MJC employeur d’autre part :

1 – La commission Paritaire du Personnel.

Elle délibère sur dossier adressé au préalable à chaque membre et sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Son avis est soumis à la délibération de l’instance de la MJC habilitée..

2 – La commission mixte paritaire de la formation continue.

Elle élabore le plan annuel de formation continue de l’entreprise MJC et en gère le budget.
Elle délibère sur toutes les demandes de formation exprimées par les salariés.

3 – La commission financière

Elle assure le suivi régulier des comptes de l’association MJC : le budget en cours, le compte de résultat et de bilan de l’exercice écoulé et leurs annexes ainsi que le budget prévisionnel de l’année à venir ; celui-ci devant obligatoirement intégrer chaque année les nécessaires augmentations de salaires ainsi que les éventuelles créations de postes.

4 – Les délégués du personnels sont membres du Conseil d‘Administration de l’association MJC avec voix délibératives et du Bureau de l’association avec voix consultatives.



TITRE III - LIBERTES CIVILES


Le Titre III est inchangé.



TITRE IV - ENGAGEMENT



Le Titre IV est complété comme suit :

CHAPITRE III

Conditions d’engagement des Personnels des MJC

Article 11 bis


1 - Le personnel sera recherché dans tous les milieux s'intéressant au développement culturel et social : enseignement, syndicats ouvriers et paysans, coopératives, mouvements de jeunesse, etc..., et surtout parmi les usagers qui, ayant assumé des responsabilités dans les instances des MJC se sont révélés aptes à une fonction dans l’association.

Article 12 bis

1 - Les candidats devront être en possession de tous leurs droits civiques.

Article 14 bis

Les personnels sont liés aux associations MJC employeurs par un contrat de travail individuel qui ne peut être en opposition avec la présente convention.


A - Personnel administratif, technique, de service et d’animation

Article 16 bis


1 - Ces personnels sont engagés pour un essai :
- d'un mois pour les salariés sans responsabilité (catégories S et Q),
- de deux mois pour les salariés avec responsabilités (catégorie R).

2 - Pendant la première moitié de cet essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Pendant l'autre moitié, le délai de préavis réciproque est de :
- six jours pour les salariés des catégories S et Q,
- quinze jours pour les salariés de la catégorie R.
B - Personnel d'encadrement :

Article 17 bis

1 - Ce personnel est engagé par la l’association MJC employeur pour un essai de trois mois. Pendant la première moitié de cet essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Pendant l'autre moitié, le délai de préavis réciproque est de quinze jours.



TITRE V - REMUNERATION


Le Titre V est complété comme suit :

Article 21 4 - Personnels d’une Maison des Jeunes et de la Culture

1 - Pour déterminer le classement des personnels dans une grille de rémunération correspondant à l’emploi occupé, il est mis en place quatre filières professionnelles :

1 Administrative
2 Accueil/communication/relations publiques
3 Technique
4 Animation,
avec dans chacune d’elles, trois grilles de classification correspondant aux catégories suivantes :
- 1 sans qualification/sans responsabilité (S)
- 2 avec qualification/sans responsabilité (Q)
- 3 avec responsabilités (R).

2 - La valeur du point minimum retenue pour calculer le niveau de salaire correspondant aux indices d’une grille est en référence à celle de la convention collective nationale de l’animation.

3 - Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à leur ancienneté.
A l’issue de la première année d’ancienneté, les salariés bénéficient chaque année d’une progression indiciaire selon les modalités suivantes :

- de la 1ère à la 10ème année : 4 points,
- de la 11ème à la 20ème année : 8 points,
- après la 21ème année : 4 points.

Cette disposition remplace celles prévues aux articles 1.7.2 et 1.7.6. de la convention collective nationale de l’animation.

4 - Le positionnement des personnels d’une MJC dans une grille de rémunération se fera suivant la liste des exemples d’emplois prévus à l’annexe 1 de la présente convention.

5 - Les personnels d’une MJC ne perçoivent pas d’indemnité logement.



TITRE VI - AVANCEMENT - CHANGEMENT DE RESIDENCE


Le Titre VI est complété comme suit :

Article 25.6

Les avancements des personnels des MJC se font par changement de catégorie.
Ils sont prononcés par la MJC employeur sur proposition de la commission paritaire.


TITRE VII - HORAIRES ET CONGES



Le Titre VII est complété comme suit :

A – Congés hebdomadaires

Article 31 bis


Les personnels des MJC ont droit à deux jours consécutifs de congés hebdomadaires.

B – Congés annuels

Article 32 bis


1 - Les personnels des MJC ont droit à sept semaines de congés annuels dont quatre semaines obligatoirement consécutives (semaine de 7 jours ouvrables ou non ouvrables).

2 - La période de ces congés est déterminée dans chaque cas en accord avec la direction de la MJC.

C – Congés pour maladie

Article 33 bis


1 - Tout salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie pendant 90 jours de la subrogation et du maintien de son salaire net, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale, les formalités qui lui incombent.

D - Congés de maternité

Article 34 bis


Les dispositions de l’article 34 sont applicables aux salariés des MJC ayant au moins un an d’ancienneté.

E - Congés pour convenances personnelles

Article 35 bis


1 - Le personnel des MJC ayant plus d’un an de présence peut demander un congé pour convenances personnelles, sans traitement, d’une durée d’une année.
Un refus peut lui être opposé pour nécessité de service après avis de la commission paritaire.

2 - Au cas où ce congé est demandé pour disposer d’un mandat électif ou syndical, sa durée peut atteindre celle dudit mandat.

3 - A l’expiration de ce congé, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent.

4 - Au cas où, à l’expiration du congé, le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la MJC peut constater la rupture du contrat de travail.



TITRE VIII - STAGES - MISSIONS - DEPLACEMENTS


Le Titre VIII est complété comme suit :

Article 39 bis

1 - Les personnels des MJC sont tenus de participer aux stages, réunions et journées d’étude ou de formation auxquels ils sont invités.

2 - Les absences consécutives à ces stages – réunions, journées d’étude ou de formation- sont considérés comme du temps de travail et ne peuvent en aucun cas être décomptés des congés annuels.

3 – Leurs frais sont à la charge de l’employeur, le remboursement étant effectué sur justificatifs, et sur la base d’un barème arrêté par la commission mixte de la formation continue.



TITRE IX- SANCTIONS


Le Titre IX est complété comme suit :

Article 41 bis
1 – Quand une sanction est ,envisagée par la MJC employeur à l’encontre d’un salarié, celle-ci est tenue de convoquer pour avis la commission paritaire.

L’employeur est tenu de présenter à la commission un rapport circonstancié.

2 – En cas de sanction prononcée par l’association, les délégués du personnel peuvent faire appel de la décision devant le conseil d’administration de la MJC qui devra en délibérer.



TITRE X- RUPTURE DE CONTRAT



Le Titre X est complété comme suit :

Article 44 bis

1 – La rupture de contrat de travail à durée indéterminée peut s’effectuer par démission, licenciement et départ à la retraite.
En cas de licenciement et pendant la période de préavis, le personnel est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi pendant 50 H au maximum par mois.
Ces absences ne peuvent entraîner une réduction de traitement.

Article 45 bis

1 – En cas de départ à la retraite ou pré-retraite, il sera alloué au salarié une indemnité calculée comme suit :
- entre 1 et 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire du dernier traitement par année de présence dans la MJC,
- entre 11 et 20 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire du dernier traitement par année de présence dans la MJC,
- après 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire du dernier traitement plafonné à 12 mois.

2 – La MJC provisionnera sur un compte spécifique et selon les règles comptables, les sommes nécessaires au paiement des indemnités de départ en retraite.



TITRE XI- PREVOYANCE - RETRAITE



Le Titre XI est complété comme suit :

Article 47 bis

Il est attribué au conseil d’établissement mis en place dans les MJC, un budget annuel pour les activités sociales et culturelles des personnels, correspondant au minimum à 1% de la masse salariale brute de l’association.

 

TITRE XII - LITIGES


Le Titre XII est complété comme suit :

Article 48 bis

Il est mis en place une Commission d’Interprétation de la présente convention.

Elle est composée à parts égales, des parties signataires, chaque délégation ne pouvant excéder trois personnes.



ANNEXE I


L’annexe 1 est complétée comme suit :

E – Personnels des MJC
Exemples d’emplois :

Filière administrative : employé de bureau, secrétariat, assistant(e) de direction, aide comptable, comptable, caissier, économe, chargé de gestion de personnel, agent aux statistiques, cadre administratif et financier.

Filières accueil, communication, relations publiques : agent d’accueil, standardiste, chargé des relations publiques, chargé de communication, graphiste, reprographiste, webmaster.

Filière Technique : agent d’entretien, agent de gardiennage et sécurité, technicien matériels, technicien plateau, régisseur lumière, régisseur son, projectionniste, technicien spectacle, cuisinier, personnel de cuisine, barman, agent de maintenance, informaticien, cadre gestion équipement et matériel.

Filière animation : animateur, bibliothécaire, animateur sportif, animateur danse, animateur cinéma, animateur spectacle vivant, animateur multimédia, animateur arts plastiques.


Projet de grille e salaires


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